Chaque année, plusieurs milliers de dirigeants se heurtent à une situation paradoxale : un commerçant refuse facture malgré une transaction parfaitement légitime. À l’heure où l’e-invoicing s’impose, comprendre vos droits et les recours disponibles devient crucial pour ne pas perdre la déductibilité de la TVA ni compromettre votre conformité.
Malgré l’obligation légale, certains commerçants refusent d’émettre une facture pour de multiples raisons : oubli, méconnaissance du droit, ou volonté d’éviter la facturation de la TVA. Ce comportement reste pourtant illicite dès qu’une transaction est conclue entre professionnels.
Plus souvent, ce refus survient dans les relations B2B ponctuelles — par exemple, un prestataire indépendant ou une boutique locale qui privilégie le ticket de caisse. Pourtant, dès qu’une entreprise achète pour son activité, le vendeur doit fournir une facture complète, avec mention du numéro SIRET et du montant HT/TTC détaillé.
Une facture est obligatoire entre professionnels, quelle que soit la taille de l’opération (art. L441‑9 Code de commerce). Refuser de la délivrer expose le vendeur à des sanctions financières.
Trois textes principaux fondent l’obligation d’émettre une facture :
Avec la réforme de la facturation électronique (e‑invoicing obligatoire à partir de 2026), ces textes conservent toute leur portée. Un commerçant ne pourra plus prétendre ignorer son obligation : l’émission passera forcément par une Plateforme Déclarée (PDP) ou le Portail Public de Facturation (PPF).
Si un commerçant refuse facture, la première étape consiste à lui rappeler ses obligations par écrit. L’objectif n’est pas d’entrer dans un conflit, mais d’agir en conformité. Vous pouvez contacter le service comptable, puis, si aucune réponse n’est donnée, adresser une mise en demeure formelle.
Expliquez que votre entreprise a besoin de la facture pour sa comptabilité et la déclaration de TVA. Souvent, une simple référence à l’article L441‑9 du Code de commerce suffit à débloquer la situation.
Si le refus persiste, vous pouvez adresser une mise en demeure d’émettre la facture (voir plus bas notre modèle). Cette démarche crée une trace écrite officielle, essentielle en cas de contrôle fiscal.
En dernier recours, informez la DGCCRF ou le Service des impôts des entreprises (SIE). Le refus d’émettre une facture peut être qualifié de pratique commerciale trompeuse.
| Étape | Objet | Délai conseillé |
|---|---|---|
| Rappel amiable | Email ou courrier, rappel des obligations | 7 jours |
| Mise en demeure | Lettre RAR avec mention légale | 15 jours |
| Signalement SIE/DGCCRF | Plainte et sauvegarde TVA | Dès 30 jours sans réponse |
Conservez tous les échanges : ils prouvent votre bonne foi et permettent de justifier la déductibilité de la TVA potentiellement récupérable.
« NumericAir », PME toulousaine spécialisée dans les drones civils (20 salariés, 3 M€ de CA), illustre bien ce problème. En 2023, lors d’un achat de matériel informatique auprès d’un revendeur local, son dirigeant se voit refuser l’émission d’une facture sous prétexte que la vente avait été « privée ».
Conséquences : blocage de la déduction de TVA, tensions avec la direction financière, et lourdeur administrative. Pour débloquer la situation, NumericAir a envoyé un courrier de mise en demeure, rappelant l’obligation légale ; le commerçant a finalement émis la facture sous trois semaines.
Depuis, la PME a opté pour une solution de mandat via une plateforme d’e‑invoicing. Celle‑ci centralise la récupération automatique des factures et garantit leur conformité fiscale — un exemple concret de simplification par la dématérialisation.
NumericAir a évité une perte de déductibilité estimée à 6 000 € et sécurisé sa conformité avant la réforme 2026. Un cas qui confirme l’intérêt d’un tiers mandaté pour le suivi des factures.
Refuser d’émettre une facture expose le vendeur à des risques juridiques et fiscaux importants :
Avec la généralisation du e‑invoicing, ces risques augmentent : toutes les transactions B2B seront tracées électroniquement via PDP ou PPF, rendant tout refus techniquement impossible à moyen terme.
Pour formaliser votre demande, voici la structure type d’un modèle mise en demeure facture, à adapter selon votre cas :
Utiliser ce modèle vous permettra de conserver une trace écrite solide, indispensable pour prouver votre diligence en cas de contrôle.
Vous devez immédiatement préserver la preuve de paiement (ticket, virement, devis signé) et adresser une réclamation écrite. La TVA demeure déductible sous conditions si vous démontrez avoir tout fait pour obtenir le document légal.
Oui. L’article 1984 du Code civil autorise le mandat. Des plateformes comme e‑invoicing.fr agissent pour votre compte, récupérant les factures manquantes directement auprès des fournisseurs et commerçants, en conformité avec le cadre légal.
La facturation électronique deviendra obligatoire entre 2026 et 2027 selon la taille de l’entreprise. Chaque facture transitera via une plateforme agréée, rendant le refus matériellement impossible. Les entreprises doivent dès maintenant recenser leurs fournisseurs pour anticiper ces adaptations.
Un commerçant refuse facture ? Mandatez e‑invoicing.fr pour récupérer vos documents manquants et centraliser votre conformité avant 2026.
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