La réforme française de la facture électronique transformera la gestion de la TVA et la relation entre entreprises et administration. Découvrez comment s’y préparer, comprendre le e-invoicing et le e-reporting, et sécuriser votre récupération de TVA.
La facturation électronique repose sur des textes précis du Code général des impôts et du Code de commerce. L’article 289 VII du CGI autorise la transmission et la conservation des factures sous format électronique, à condition d’assurer leur authenticité, intégrité et lisibilité. Le Code de commerce (article L441‑9) impose, quant à lui, la délivrance d’une facture pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels.
Le système de mandat, régulé par l’article 1984 du Code civil, permet à un prestataire, comme e‑invoicing.fr, d’agir au nom et pour le compte de ses clients afin d’obtenir les factures conformes auprès des fournisseurs.
La réforme ne crée pas l’obligation de facturer, déjà prévue par le droit commercial : elle impose simplement que la transmission et la réception des factures soient électroniques, selon un canal agréé et sécurisé.
Après plusieurs reports, l’entrée en vigueur de la réforme est prévue progressivement à partir de 2026. Elle vise à généraliser la facture électronique pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA, et à instaurer une transmission automatique des données de facturation à l’administration fiscale.
Le calendrier, encore à confirmer par décret, pourrait s’articuler ainsi :
| Période | Type d’entreprise concernée | Obligation |
|---|---|---|
| 2025 (pilotes) | Entreprises volontaires | Tests en environnement réel |
| 2026 | Grandes entreprises | Obligation d’émission et réception électroniques |
| 2027 | ETI et PME | Généralisation de la réception puis de l’émission |
Ce calendrier peut être ajusté par décret. Les entreprises doivent suivre la publication des textes officiels pour adapter leur plan de mise en conformité.
Le système français repose sur deux mécanismes complémentaires : le e‑invoicing et le e‑reporting.
Le e-invoicing concerne les transactions entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique). Les factures doivent circuler via la Plateforme Publique de Facturation (PPF) ou via une Plateforme Partenaire de Dématérialisation (PDP) enregistrée auprès de l’administration. Ces canaux assurent la gestion du cycle de vie de la facture : émission, réception, rejet, paiement, archivage.
Le e-reporting concerne les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture électronique au format structuré français : ventes à des particuliers (B2C), exportations ou imports. Les données synthétiques de chiffre d’affaires et de TVA doivent malgré tout être transmises à l’administration pour garantir une visibilité complète.
Les entreprises devront combiner e‑invoicing et e‑reporting selon leur typologie d’activités. Le choix d’un connecteur automatisé permettra de respecter les annexes techniques sans ressaisie manuelle.
Grâce à la centralisation des données de facturation, la réforme simplifie la déclaration de TVA, mais impose une rigueur accrue sur les mentions obligatoires et la synchronisation entre systèmes comptables.
L’administration pourra pré‑remplir la déclaration périodique sur la base des informations reçues via la PPF. Les responsables financiers bénéficieront ainsi d’un gain de temps, tout en conservant la responsabilité du contrôle et de la validation avant dépôt.
Pour déduire la TVA, une entreprise doit disposer d’une facture conforme, comportant les mentions prévues par l’article 289 du CGI. Si la facture est électronique, cette conformité s’apprécie par la présence des champs structurés obligatoires (SIREN, taux et montant de TVA, nature de l’opération, etc.).
Le recours à un prestataire mandataire, comme e‑invoicing.fr, permet d’obtenir automatiquement les factures manquantes, garantissant la traçabilité des pièces justificatives nécessaires à la déduction de la TVA potentiellement récupérable.
Anticiper la réforme dès 2024‑2025 permet d’éviter les ruptures de flux et les risques de non‑conformité. Voici les principales étapes à suivre.
Identifiez vos modes d’émission (logiciel interne, ERP, Word, PDF envoyé par mail) et vos canaux de réception. Classez vos relations fournisseurs selon leur future obligation (B2B, B2C, international).
Les entreprises pourront passer par la PPF directement ou par une PDP certifiée. Chaque solution a ses avantages : interopérabilité, archivage, assistance technique, ou récupération automatisée des factures.
Les collaborateurs en comptabilité doivent comprendre les nouveaux formats (UBL, CII, Factur‑X) et savoir gérer un flux de factures dématérialisées approuvées via workflow. Un accompagnement progressif facilitera l’adoption.
La facture PDF seule n’est plus considérée comme une vraie facture électronique au sens de la réforme. Elle ne permettra plus la transmission des données fiscales requises.
Sauf report supplémentaire, l’obligation de réception entrera en vigueur dès 2026 pour toutes les entreprises ; l’émission électronique suivra selon la taille de l’entreprise. Un décret précisera le calendrier officiel.
Non. Les factures électroniques doivent être conservées sous format numérique, avec garantie d’intégrité (signature ou piste d’audit fiable). L’archivage électronique remplace l’archivage papier.
En mandatant e‑invoicing.fr au titre de l’article 1984 du Code civil, votre entreprise délègue la récupération des factures conformes auprès des fournisseurs. Cela garantit l’exhaustivité des pièces de TVA et simplifie le passage à la réforme.
Profitez d’un accompagnement expert et d’un outil prêt pour le e‑invoicing et le e‑reporting. Gagnez en conformité, en temps et en clarté sur votre récupération de TVA.
Réserver une démo