Depuis 2026, la facture structurée devient la norme de la réforme de la facturation électronique. Elle transforme les échanges de données entre entreprises et administration et redéfinit la récupération automatique d’informations comptables.
Une facture structurée est un document électronique dont les données sont organisées selon un format lisible par les systèmes informatiques, comme Factur-X, UBL ou CII. Contrairement à un simple PDF image, elle contient des champs codés (montant HT, TVA, SIREN, etc.) exploitables automatiquement par un logiciel de comptabilité.
Cette notion est au cœur de la réforme issue de l’article 289 du CGI, qui impose l’envoi, la réception et la conservation de factures électroniques structurées pour les transactions domestiques entre assujettis à la TVA.
Trois standards ont été retenus par l’administration pour garantir l’interopérabilité :
| Format | Description | Usage typique |
|---|---|---|
| Factur-X | Format mixte PDF + XML intégré | PME et TPE françaises |
| UBL | Langage XML orienté commerce international | Grandes entreprises et ERP |
| CII | Format de l’ONU/CEFACT compatible EDI | Flux B2B automatisés |
BON À SAVOIR
Quel que soit le format, une facture structurée doit respecter les mentions prévues à l’article L441‑9 du Code de commerce : identité du vendeur et de l’acheteur, numéro, date, conditions de paiement, taux et montant de la TVA.
Elle simplifie la saisie comptable et la récupération de la TVA potentiellement déductible sous conditions. Les champs XML permettent aux outils de préremplir automatiquement les journaux d’achat et de vente.
Pour les cabinets comptables, cela représente un gain de productivité et une réduction des erreurs humaines, tout en assurant la traçabilité exigée par l’administration fiscale.
⚠ ATTENTION À LA CONVERSION
Un simple PDF converti a posteriori via un OCR ne constitue pas une facture structurée. Seuls les formats reconnus garantissent la conformité au portail public de facturation (PPF) ou à une plateforme partenaire (PDP).
Moduly Print, une société lyonnaise de 25 salariés spécialisée dans l’impression sur mesure, a anticipé la bascule dès 2025. En s’appuyant sur une plateforme agréée d’e‑invoicing, elle a pu standardiser ses flux sortants et mieux récupérer les factures d’achat fournisseurs.
Résultat : un rapprochement comptable quasi automatique et une visibilité accrue sur ses coûts réels d’approvisionnement papier et maintenance machines.
Listez les fournisseurs et clients concernés par la réforme, vérifiez quels logiciels émettent ou reçoivent des factures.
Décidez si vous passerez par le Portail Public de Facturation (PPF) ou par une Plateforme Partenaire (PDP).
Demandez au fournisseur de votre ERP ou logiciel de gestion s’il supporte Factur‑X ou UBL.
Formez l’équipe comptable à la lecture et à la vérification des fichiers structurés pour éviter toute perte de TVA récupérable.
Oui, elle le devient progressivement selon la taille de l’entreprise entre 2026 et 2027, à confirmer par décret. Les factures papier ou PDF non structurées ne seront plus considérées comme valables pour la transmission.
Non, mais l’archivage doit garantir l’intégrité et la lisibilité durant 10 ans, conformément à l’article 286 du CGI.
Oui, via le mandat prévu à l’article 1984 du Code civil, elles peuvent agir pour votre compte afin de collecter automatiquement les factures conformes depuis les PDP ou le PPF.
Passez à la facture structurée
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