La facturation électronique, ou e-invoicing, deviendra obligatoire pour toutes les entreprises d’ici septembre 2026. Ce guide complet vous aide à comprendre la réforme, à distinguer e-invoicing et e-reporting, et à préparer votre organisation en toute conformité.
La réforme de la facture électronique s’inscrit dans un objectif de modernisation et de lutte contre la fraude à la TVA. En rendant obligatoire l’émission et la réception de factures électroniques, l’État pourra suivre plus finement les transactions commerciales et automatiser une partie des contrôles.
C’est l’article 153 de la loi de finances pour 2020 qui a lancé le mouvement, avec une mise en œuvre progressive pilotée par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Les articles 289 et 290 du Code général des impôts (CGI) encadrent désormais les obligations techniques et juridiques de la facturation électronique.
La réforme ne change pas l’obligation de facturation (art. L441-9 du Code de commerce), mais elle impose un format et un canal d’échange électronique sécurisé et validé par l’État.
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées, qu’elles soient fournisseur ou client, y compris les micro-entreprises. La mise en œuvre se fera en plusieurs étapes selon la taille de l’entreprise.
| Taille de l’entreprise | Obligation d’émission | Obligation de réception |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | Dès le 1er septembre 2026 |
| ETI (entreprises de taille intermédiaire) | 1er septembre 2026 | Dès le 1er septembre 2026 |
| PME et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | Dès le 1er septembre 2026 |
La date unique simplifie la lisibilité du calendrier, mais sa réussite dépendra de la préparation technique et administrative des entreprises.
Ne pas attendre la dernière minute : la connexion à une plateforme (publique ou partenaire) et la mise à jour du logiciel de facturation nécessitent des tests et des paramétrages.
La confusion entre ces deux termes est fréquente. L’e-invoicing concerne la transmission des véritables factures électroniques entre assujettis à la TVA établis en France. L’e-reporting vise, lui, la transmission de données de transaction à l’administration fiscale, dans les cas où il n’y a pas de facture électronique obligatoire (notamment avec des particuliers ou des clients étrangers).
| Objet | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Type d’opération | B2B domestique | B2C ou export |
| Données transmises | Facture complète | Données de vente synthétiques |
| Flux destinataire | Client puis DGFiP | DGFiP uniquement |
En pratique, les deux dispositifs se rejoignent : toutes les ventes devront être signalées à l’administration d’une manière ou d’une autre.
L’État met à disposition un Portail Public de Facturation (PPF), héritier de Chorus Pro. Les entreprises auront toutefois la possibilité de passer par une Plateforme Partenaire de Dématérialisation (PDP) certifiée par la DGFiP.
Gratuit et universel, le PPF servira d’intermédiaire minimal pour émettre et recevoir des factures conformes. Cependant, ses fonctions seront basiques, notamment en matière de gestion multiformat ou d’intégration avec des outils de comptabilité.
Les PDP sont des solutions privées agréées par l’administration. Elles peuvent enrichir les flux, intégrer automatiquement les factures dans votre ERP, et assurer la conformité des échanges. Leur responsabilité juridique est encadrée par un mandat, conformément à l’article 1984 du Code civil.
Choisir entre PPF et PDP dépendra de votre volume de factures, de votre niveau d’intégration comptable et du niveau de service attendu (accompagnement, assistance TVA, archivage...).
Votre logiciel de facturation doit pouvoir produire un format structuré (Factur-X, UBL ou CII). Il doit aussi gérer les canaux d’envoi adaptés aux plateformes choisies. Un test préalable est fortement recommandé avant le passage en production.
La réforme implique une meilleure collecte des justificatifs et une rigueur accrue dans les délais de transmission. Le rapprochement entre facture et paiement deviendra plus automatisé, ce qui facilitera la gestion de trésorerie.
Avec des factures électroniques structurées, la déclaration de TVA sera plus fiable et potentiellement automatisée. Les erreurs de saisie manuelle devraient diminuer. Cela ne dispense pas de vérifier la déductibilité, toujours soumise aux conditions de fond (bien ou service utile à l’activité, facture comportant les mentions obligatoires...)
Une facture non reçue ou mal formatée reste non déductible. Seules les factures électroniques conformes ouvriront droit à la TVA potentiellement récupérable.
Un simple PDF n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. Une facture électronique contient des données structurées lisibles par un logiciel, permettant leur traitement et leur transmission automatiques selon les normes fixées.
La conservation des factures électroniques est obligatoire sur support électronique, pendant dix ans (art. L102 B du Livre des procédures fiscales). Les copies papier n’ont aucune valeur probante supplémentaire.
Elle doit comporter les mentions légales habituelles et provenir d’un canal autorisé (PPF ou PDP). Les plateformes agréées assurent la validation automatique du format et de la transmission.
Anticiper la réforme de la facture électronique, c’est garantir la conformité et l’efficacité de votre comptabilité dès 2026. Avec e-invoicing.fr, déléguez la récupération de vos factures conformes et sécurisez votre TVA.
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