CHECKLIST DE MISE EN CONFORMITÉ — FACTURATION ÉLECTRONIQUE
e-invoicing.fr — version du 22 septembre 2026
Impression et reproduction libres. Conseil juridique ou fiscal : voyez
votre expert-comptable.

PHASE 1 — DÉSIGNER VOTRE PLATEFORME DE RÉCEPTION (urgence 2026)
[ ] J'ai vérifié que chaque prestataire pressenti figure sur la liste
    officielle des plateformes agréées (impots.gouv.fr)
[ ] J'ai signé l'accord formel avec la plateforme choisie
[ ] Ma plateforme est désignée dans l'annuaire des destinataires
[ ] J'ai documenté mon choix (critères, démonstrations, décisions)

PHASE 2 — CARTOGRAPHIER MES FLUX
[ ] J'ai compté mes factures émises et reçues sur douze mois
[ ] J'ai listé mes formats actuels (PDF, EDI, papier, portail)
[ ] J'ai identifié mes logiciels (facturation, compta, ERP) et leurs
    connecteurs
[ ] J'ai repéré les flux particuliers : internationaux, acomptes, avoirs

PHASE 3 — METTRE MES MENTIONS ET MODÈLES EN CONFORMITÉ
[ ] Mes modèles portent toutes les mentions de l'article L441-9
[ ] Mes factures entre assujettis portent les quatre nouvelles mentions
    depuis le 1er septembre 2026 : SIREN du client, catégorie de
    l'opération, option TVA sur les débits le cas échéant, adresse de
    livraison si différente
[ ] Ma numérotation est unique, chronologique et continue (avoirs
    inclus)
[ ] J'ai passé mes modèles en revue avec mon expert-comptable

PHASE 4 — PRÉPARER L'ÉMISSION ET LE E-REPORTING
[ ] Je connais ma date d'obligation d'émission (taille de l'entreprise)
[ ] Ma plateforme sait émettre et recevoir dans les formats de mon
    écosystème (Factur-X, UBL, CII)
[ ] J'ai identifié mes opérations relevant du e-reporting
    (international, particuliers)
[ ] J'ai testé un envoi de bout en bout avec un client volontaire

PHASE 5 — ORGANISER LA COLLECTE DES FACTURES FOURNISSEURS
[ ] J'ai mesuré mon taux de justificatifs sur les dépenses carte
    (carburant, péage, hôtel, restauration, parking)
[ ] J'ai désigné qui réclame les factures manquantes, et avec quel
    mandat
[ ] J'ai un modèle de demande et de relance (cf. nos modèles gratuits)
[ ] J'archive chaque sollicitation : destinataire, date, contenu,
    réponse — la preuve de diligence vaut en contrôle

PHASE 6 — SÉCURISER L'ANNÉE 1
[ ] Mon archivage garantit dix ans, intégrité et restitution lisible
    (art. L.123-22 C. com.)
[ ] Mes équipes distinguent e-invoicing et e-reporting
[ ] J'ai planifié la relecture de mes processus au 1er septembre 2027
    (émission PME et micro-entreprises)
[ ] J'ai un interlocuteur identifié pour les écarts et incidents

POUR ALLER PLUS LOIN
- Calendrier par taille d'entreprise :
  www.e-invoicing.fr/fr/news/calendrier-e-invoicing-2026-dates-cles-selon-votre-taille-dentreprise
- Grille de sélection d'une plateforme (six critères) :
  www.e-invoicing.fr/fr/news/ppf-vs-plateforme-agreee-comment-choisir-la-bonne-solution-de-facturation-electronique
- Liste vivante des plateformes agréées :
  www.e-invoicing.fr/fr/ressources/liste-plateformes-agreees
- Simulateur de mentions obligatoires :
  www.e-invoicing.fr/fr/ressources/simulateur-mentions-facture