MODÈLE DE LETTRE — MISE EN DEMEURE DE DÉLIVRANCE DE FACTURE
Source : https://www.e-invoicing.fr/fr/news/lettre-mise-en-demeure-facture-modele
À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception, après deux
relances email espacées d'une semaine. Recopiez, adaptez les [crochets],
imprimez sur papier à en-tête. Conservez la copie numérisée et l'accusé
de réception : ils rejoignent votre piste d'audit.

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[Nom de votre société]
[Adresse]
[SIREN]

[Nom du commerçant ou de la société]
[Adresse de l'établissement]

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure de délivrance de facture ; achat du [date]

Madame, Monsieur,

Le [date], notre société a réglé la somme de [montant] TTC auprès de
votre établissement, par [moyen de paiement], pour [nature de l'achat].
Le justificatif de cette transaction est joint au présent courrier.

Notre comptabilité exige la facture correspondante, que nous vous avons
demandée par emails des [date 1] et [date 2], restés sans effet de votre
part.

Nous vous rappelons que l'article L441-9 du Code de commerce fait de la
délivrance d'une facture une obligation légale lorsque l'acheteur agit
dans le cadre de son activité professionnelle. Votre refus ou votre
silence vous expose aux sanctions prévues par l'article L441-4 du même
code.

En conséquence, nous vous mettons en demeure de nous transmettre la
facture détaillée de l'achat visé ci-dessus, comportant les mentions
obligatoires prévues par les articles 242 nonies et 242 nonies A de
l'annexe II au Code général des impôts, dans un délai de huit jours à
compter de la réception de la présente.

À défaut de régularisation dans ce délai, nous saisirons la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, ainsi que le service des impôts des entreprises dont vous
dépendez, et engagerons devant la juridiction compétente la procédure
d'injonction de faire prévue aux articles 1425-1 et suivants du Code de
procédure civile, avec demandes de dommages et intérêts.

Nous restons attachés à une résolution amiable de ce litige et vous
prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations
distinguées.

[Lieu], le [date]
[Nom, fonction et signature]