E-invoicing vs e-reporting : différences et obligations pour votre entreprise

Comment distinguer l’e-invoicing du e-reporting ? Avec la réforme de la facturation électronique, les entreprises françaises devront obligatoirement transmettre des factures et des données à l’administration fiscale. Mais selon votre activité, vous êtes concerné soit par l’e-invoicing, soit par le e-reporting — deux dispositifs très différents.

Le cadre de la réforme : d’où viennent e-invoicing et e-reporting ?

La réforme de la facturation électronique, prévue par l’article 289 du Code général des impôts et précisée par l’article L441‑9 du Code de commerce, vise à moderniser les échanges commerciaux entre entreprises et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Elle s’appuie sur la transmission de données par voie électronique à l’administration.

Deux dispositifs ont été créés :

• l’e-invoicing, pour les factures électroniques échangées entre entreprises (B2B domestiques) ;
• le e-reporting, pour les opérations ne donnant pas lieu à émission de facture électronique (B2C, export…).

Cette distinction, fondamentale, détermine vos obligations techniques et fiscales. Pour l’illustrer, prenons le cas d’Optilase Médical, PME stéphanoise (42) de 45 salaries spécialiste de l’équipement ophtalmologique. Elle vend à la fois à des cliniques françaises et à des hôpitaux étrangers. Elle devra donc gérer à la fois l’e-invoicing et le e-reporting.

Définition et périmètre de l’e-invoicing

L’e-invoicing (ou facturation électronique) est la dématérialisation complète de la facture, depuis son émission jusqu’à sa réception et sa mise à disposition de l’administration via le Portail Public de Facturation (PPF) ou une plateforme agréée.

Il s’applique obligatoirement aux transactions entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Chaque facture doit être créée dans un format structuré reconnu (Factur‑X, UBL, CII).

Contenu obligatoire d’une facture électronique

Conformément aux articles 286 et 289 du CGI, une facture doit indiquer notamment le numéro unique, la date, l’identité du fournisseur et du client, le détail des opérations, les taux de TVA et le montant total. Ces informations seront transmises automatiquement à l’administration.

Flux concernés

• B2B domestique (entre entreprises françaises)
• B2G (vers l’État via Chorus Pro, déjà en place)

Définition et périmètre du e-reporting

Le e-reporting est complémentaire. Il ne remplace pas la facture, mais permet de transmettre à l’administration des données de transactions ou d’encaissements non couvertes par l’e‑invoicing.

Transactions concernées

• Ventes à des particuliers (B2C)
• Opérations avec des clients étrangers (export / intra‑UE)
• Opérations B2B impliquant un client non assujetti

Dans ces cas, l’entreprise conserve la liberté du format (papier, ticket, etc.), mais doit reporter certaines données mensuellement ou hebdomadairement selon le cas.

Données à transmettre

Ces données incluent le montant HT, la TVA collectée, la date et le mode d’encaissement. La fréquence de transmission dépend du régime de TVA et du type d’opérations.

Comparatif e-invoicing vs e-reporting

Chez Optilase Médical, les ventes à des cliniques françaises relèvent du flux e‑invoicing ; les ventes à des hôpitaux suisses ou les ventes de matériel aux particuliers via leur site en ligne relèvent du e‑reporting. Leur service comptable devra donc paramétrer deux circuits.

Quel dispositif pour votre entreprise ?

Le bon dispositif dépend de votre modèle économique et de votre typologie de clients. On distingue trois grands profils :

1. Entreprises 100 % B2B en France

Vous serez exclusivement soumis à l’e‑invoicing. Chaque facture devra être émise électroniquement et transmise via une plateforme.

2. Entreprises mixtes (B2B et B2C)

Vous devrez combiner les deux dispositifs. Veillez à choisir une solution capable de gérer simultanément les flux e‑invoicing et e‑reporting pour éviter les doubles saisies.

3. Entreprises orientées B2C ou export

Le e‑reporting sera votre principale obligation. Les données transmises permettront à l’administration de reconstituer votre chiffre d’affaires et la TVA correspondante.

Mini-FAQ

Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?

Non. En l’état, le e‑reporting complète la déclaration de TVA, mais ne s’y substitue pas. À terme, il pourrait simplifier le pré‑remplissage de la déclaration, mais cela reste à confirmer par la DGFiP.

Doit-on archiver les données transmises via e‑reporting ?

Oui. Les factures et rapports doivent être conservés pendant dix ans au minimum (article L123‑22 du Code de commerce).

Peut-on déléguer e‑invoicing et e‑reporting à un tiers ?

Oui, via un mandat prévu à l’article 1984 du Code civil. Cette délégation est au cœur des services d’e‑invoicing.fr, qui récupèrent et transmettent vos justificatifs en conformité totale.