Mentions légales

Informations juridiques de E-INVOICING

• SIREN : 994 481 190

• SIRET (siège) : 994 481 190 00019

• Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

• Numéro de TVA intracommunautaire : FR32 994 481 190

• Inscription au RCS : INSCRIT au greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise le 04/12/2025

• Numéro RCS : 994 481 190 R.C.S. Pontoise

• Capital social : 1 000,00 €

Société : E-INVOICING SAS

Adresse : 5 ALLEE DE LA PLANETE BLEUE, 95800 COURDIMANCHE

Directeur de la publication : Olivier Seine

Email : dpo@e-invoicing.fr

Hébergeur : Hubspot, 25 First Street, 2nd Floor, Cambridge, MA 02141, États-Unis (tel : +1 888 482 7768)

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.e-invoicing.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par E-INVOICING, qui s’efforcera alors d’informer préalablement les utilisateurs des dates et heures de l’intervention.

Le site www.e-invoicing.fr est mis à jour régulièrement par E-INVOICING. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.e-invoicing.fr a pour objet de fournir des informations concernant l’ensemble des activités de la société E-INVOICING, ainsi que des informations générales et des conseils relatifs à la facturation électronique.

E-INVOICING s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.e-invoicing.fr sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Elles ne sont pas exhaustives et sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site www.e-invoicing.fr ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

RESPECT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les données incluses dans ce Site (textes, photographies, illustrations, icônes, animations, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de la société E-INVOICING, ou font l’objet d’une autorisation spécifique d’utilisation.

En accédant au Site, vous acceptez de vous conformer au Code français de la propriété intellectuelle ainsi qu’aux traités et accords internationaux relatifs à la protection des droits d’auteur. Vous vous interdisez notamment de reproduire, copier, vendre, distribuer, émettre, publier ou communiquer, sous quelque forme que ce soit, les données ou œuvres protégées sans autorisation écrite préalable du titulaire des droits.

Toute reproduction ou utilisation autorisée du Site et de ses éléments devra mentionner la source et le titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Conformément à l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du même code.

RESPONSABILITÉ ET ABSENCE DE GARANTIE

E-INVOICING s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.).

E-INVOICING se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier le contenu ou la présentation du site, ou d’interrompre temporairement ou définitivement tout ou partie du service.

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Des espaces interactifs (ex. : formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. E-INVOICING se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable en France, notamment en matière de protection des données, ou qui serait injurieux, diffamant, raciste, pornographique, etc.

GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le RGPD (Règlement UE 2016/679) ainsi que par les dispositions du Code pénal.

Lors de l’utilisation du site, peuvent être recueillies : l’URL des liens par lesquels l’utilisateur a accédé au site, le fournisseur d’accès, l’adresse IP de l’utilisateur, etc.

E-INVOICING ne collecte des informations personnelles que pour la fourniture des services proposés sur le site www.e-invoicing.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant le DPO à l’adresse : dpo@e-invoicing.fr.

Aucune information personnelle n’est vendue, cédée ou transférée à des tiers sans consentement, sauf dans le cadre d’une éventuelle opération de rachat de la société.

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne procède pas à un traitement de données personnelles nécessitant une déclaration préalable (conformément à la réglementation en vigueur).

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

LOIS CONCERNÉES

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (RGPD) ;

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

LEXIQUE

« Utilisateur » : Internaute se connectant et utilisant le site www.e-invoicing.fr. « Informations personnelles » : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).