Sur une note de frais de déplacement, une partie de la TVA est perdue d’avance, quoi que fasse le service comptable. Une autre partie se récupère, à condition d’avoir le bon document. Les deux se confondent souvent : on court après la facture d’une chambre d’hôtel dont la TVA ne se déduira jamais, et on laisse filer celle d’un repas ou d’un plein qui se serait déduite en entier. Ce guide trie les dépenses une par une, avec le texte qui fixe la règle, puis renvoie vers l’article détaillé de chaque poste.
- La règle générale et ses exclusions
- La grille, dépense par dépense
- Le justificatif : une facture au nom de l’entreprise
- Exemple chiffré : un consultant en mission
- Ce que change la facturation électronique
- Dans ce dossier
- Mini-FAQ
La règle générale et ses exclusions
L’article 271 du CGI pose le principe : la TVA qui grève les dépenses engagées pour les besoins d’opérations taxées se déduit. Un déplacement professionnel en fait partie. Le principe connaît pourtant des exclusions, rassemblées dans l’article 206, IV-2 de l’annexe II au CGI, et trois d’entre elles frappent directement les frais de déplacement.
Le 2° vise le logement des dirigeants et du personnel : la chambre d’hôtel d’un salarié en mission n’ouvre pas droit à déduction. Le 5° vise le transport de personnes et ses prestations accessoires, « quels que soient la voie et les moyens utilisés », précise le BOFiP (BOI-TVA-DED-30-30-30, § 10) : train, avion, taxi et VTC. Le 6° et le 10° visent les voitures particulières et leur location.
Pour les carburants, l’article 298, 4-1° a du CGI fixe une grille propre. Le reste, repas, péages, parkings, location d’utilitaires, suit le droit commun.
La grille, dépense par dépense
| Dépense | TVA déductible | Texte |
|---|---|---|
| Chambre d’hôtel d’un salarié ou d’un dirigeant | Non | Art. 206, IV-2-2° ann. II CGI |
| Salle de séminaire ou de réunion | Oui | Droit commun, art. 271 CGI |
| Train, avion, taxi, VTC | Non | Art. 206, IV-2-5° ann. II CGI |
| Location d’une voiture particulière | Non | Art. 206, IV-2-6° et 10° ann. II CGI |
| Location d’un utilitaire (catégorie N) | Oui | BOI-TVA-DED-30-30-20, § 35 |
| Essence ou gazole, voiture particulière | 80 % | Art. 298, 4-1° a CGI |
| Essence ou gazole, utilitaire | 100 % | BOI-TVA-DED-30-30-40, § 120 |
| Électricité, voiture 100 % électrique | 100 % | Art. 273 septies B CGI |
| Repas d’affaires ou repas en déplacement | Oui | Droit commun, art. 271 CGI |
| Péage | Oui, si nécessaire à l’exploitation | BOI-TVA-DED-40-40, § 330 |
Deux lignes surprennent le plus souvent les directions financières. La chambre d’hôtel, d’abord : sa TVA est perdue même sur une facture parfaite, même pour une mission chez un client. Le train, ensuite : le billet porte de la TVA, mais le transport de personnes est exclu, que le trajet soit professionnel ou non.
Pour le péage, le BOFiP subordonne la déduction à la condition que le service soit nécessaire à l’exploitation, et demande que le justificatif mentionne l’immatriculation du véhicule, le conducteur et l’objet du déplacement (BOI-TVA-DED-40-40, § 330).
Le justificatif : une facture au nom de l’entreprise
La déduction n’existe que sur facture. Le BOFiP le dit sans nuance : « Le droit à déduction de la TVA ne peut être exercé que si la taxe est mentionnée sur une facture » (BOI-TVA-DED-40-10-10, § 30). L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI impose d’y faire figurer le nom et l’adresse du client, y compris sur une facture de 150 € HT ou moins.
Le ticket de caisse, le reçu de carte bancaire, le ticket de péage ou le relevé d’application ne remplissent pas cette condition. Ils prouvent un paiement, pas une opération facturée à l’entreprise. Quand le salarié ne rapporte qu’un ticket, la facture se réclame au vendeur, tenu de la délivrer pour toute vente entre professionnels par l’article L441-9 du Code de commerce. Nos modèles d’email de demande et de relance servent à cela.
Exemple chiffré : un consultant en mission
Prenons un consultant qui part trois jours chez un client (exemple chiffré). Il prend le train, 120 € HT, loue une voiture particulière sur place, 150 € HT, fait le plein, 50 € HT d’essence, dort deux nuits à l’hôtel, 220 € HT, et prend quatre repas, 120 € HT.
La TVA du train (10 %, 12 €), de la location (20 %, 30 €) et de l’hôtel (10 %, 22 €) est perdue : 64 € qu’aucune facture ne fera revenir. L’essence porte 10 € de TVA, dont 8 € se déduisent. Les repas portent 12 € de TVA, déductibles en entier. Sur 86 € de TVA payés pendant la mission, 20 € se récupèrent, à condition d’avoir une facture au nom de l’entreprise pour le plein et pour chacun des repas.
L’exemple dit où mettre l’effort. Réclamer la facture du restaurant et de la station rapporte de la TVA. Réclamer celle de l’hôtel sert la comptabilité, pas la TVA.
Ce que change la facturation électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, et les grandes entreprises et ETI les émettent déjà. Les PME et microentreprises suivent au 1er septembre 2027. Un hôtel, un loueur ou un restaurant qui facture une entreprise cliente entre dans ce champ.
La réforme ne touche pas aux exclusions : une facture électronique de chambre d’hôtel reste sans TVA déductible. Elle ne règle pas non plus le cas du ticket. Pour les tickets d’automate (parking, péage), la fiche n° 11 de la DGFiP prévoit que l’opération passe en e-reporting quand l’automate n’identifie pas l’entreprise : celle-ci ne reçoit alors aucune facture. Notre article sur le péage et le parking détaille ce régime.
Au 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, transfert reporté par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Les numéros d’articles cités ici changeront, pas les règles.
Dans ce dossier : la TVA sur les frais professionnels
- La TVA sur les notes d’hôtel et déplacements pro : la chambre exclue, la salle de séminaire et les repas déductibles.
- La TVA sur les frais de restaurant : taux, justificatifs et pièges des repas clients.
- La TVA sur la location de voiture : voiture particulière ou utilitaire, le critère qui tranche.
- La TVA sur le carburant : la grille de l’article 298 et ses justificatifs.
- La TVA et le véhicule électrique : loyer perdu, recharge déductible à 100 %.
- Péage et parking : du ticket à la facture récupérable.
- La TVA non récupérée en entreprise : quantifier et stopper la fuite.
- Régulariser la TVA déductible : délais et procédure de rattrapage.
- Le coût d’une facture non récupérée : le calcul de ce que laisse partir une collecte désorganisée.
Pour automatiser la collecte des factures sur ces dépenses, voir notre offre de récupération de TVA sur les frais professionnels.
Mini-FAQ
La TVA sur une note d’hôtel d’un salarié est-elle récupérable ?
Non. L’article 206, IV-2-2° de l’annexe II au CGI exclut le logement des dirigeants et du personnel. La règle vaut aussi en mission, et quelle que soit la facture. La location d’une salle de réunion à l’hôtel, elle, se déduit.
La TVA sur les billets de train est-elle déductible ?
Non. Le transport de personnes est exclu du droit à déduction, par la route, le rail, l’air ou l’eau (BOI-TVA-DED-30-30-30, § 10).
Faut-il conserver les tickets de péage ?
Oui, comme preuve de paiement, mais ils ne suffisent pas à déduire la TVA. Il faut une facture de la société d’autoroute, mentionnant l’immatriculation, le conducteur et l’objet du déplacement selon le BOFiP. Les factures se conservent six ans au titre du droit fiscal (art. L102 B du Livre des procédures fiscales).
Sources
- Article 206 de l’annexe II au CGI, Légifrance
- Article 298 du CGI, Légifrance
- Article 273 septies B du CGI, Légifrance
- BOI-TVA-DED-30-30-30 : exclusions, transport de personnes, BOFiP
- BOI-TVA-DED-30-30-20 : exclusions, véhicules, BOFiP
- BOI-TVA-DED-30-30-40 : produits pétroliers, BOFiP
- BOI-TVA-DED-40-40 : péages, BOFiP
- BOI-TVA-DED-40-10-10 : conditions formelles du droit à déduction, BOFiP
- Fiche n° 11 : les tickets d’automate, DGFiP
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Une démo sur vos dépenses réelles : nous séparons la TVA perdue d’avance de celle qui se récupère, et nous allons chercher les factures qui manquent.