La norme expérimentale XP Z12-014 ne parle pas seulement aux plateformes : elle nomme l’expert-comptable comme acteur à part entière de la chaîne de réception. Ce que le texte prévoit pour vous, et les pièges comptables qu’elle documente elle-même.
Un statut reconnu, avec des droits définis
Page 33, la norme décrit « un Expert-Comptable, qui peut disposer des droits d’accès aux factures, de suivi des statuts et parfois d’en déposer certains », sans obliger les fournisseurs à nommer le cabinet dans les factures. Autrement dit : le client reçoit, vous traitez, sans que vos coordonnées polluent les factures de ses fournisseurs.
Le mécanisme concret est le cas d’usage n° 11 (pages 54 à 57) : la réception des factures pour le compte d’un acheteur via une adresse de facturation dédiée, adossée à un mandat type publié par la FNFE-MPE. La norme mentionne également l’accès par API normalisée (c’est l’objet de la XP Z12-013) et cite, pour ce niveau de service, des exigences d’hébergement dans l’Union européenne et de type ISO 27001 pour la plateforme concernée.
Ce que vous devrez savoir lire : statuts et pièces
- Les statuts « Rejetée » et « Refusée » figent le cycle de vie : après eux, plus aucun statut obligatoire ne peut être posé (page 22).
- Un statut « Refusée » se conserve comme pièce comptable : il justifie la non-comptabilisation ou l’écriture d’annulation.
- Les avoirs après litige et les factures rectificatives (statut « Annulée » sur la facture remplacée) suivent des chemins distincts : une correction de facture n’annule pas la ligne TVA d’origine de la même façon qu’un avoir.
Les écarts de pré-remplissage documentés par la norme
Le pré-remplissage TVA reconstruit la TVA depuis les données transmises. Or la norme signale elle-même plusieurs cas où il est faux, avec les références :
- Ventes au forfait à la marge bénéficiaire (cas n° 33, pages 118 à 120) : le flux de données ne permet pas de recalculer la TVA sur la marge. L’écart entre pré-remplissage et déclaration est donc à constater et justifier.
- Factures multi-vendeurs (cas n° 39, pages 126 à 133) : le relevé groupé (eau, télépéage, cartes carburant) est éclaté en factures unitaires, avec des rejets ou refus répliqués par le décomposeur.
- Acomptes soldés par le champ de total en pied de facture (cas n° 20 et 21, pages 92 à 97) : la norme préfère les lignes négatives, le montant en pied fausse le pré-remplissage.
- Sociétés en participation (cas n° 37, pages 121 à 123) : pré-remplissage TVA erroné si la TVA de la société est déclarée à part.
- Tickets de péage des assujettis (cas n° 27, page 105) : TVA déductible chez l’acheteur mais en écart avec le pré-remplissage.
Pour chaque client concerné, l’attente n’est pas de corriger le portail : c’est de documenter l’écart, le justifier, et le défendre en contrôle.
Points de contrôle à installer chez vos clients
- Le mandat de facturation (cas n° 19a) : mention obligatoire « facture établie par X au nom et pour le compte de Y », série de numérotation dédiée.
- L’auto-facturation (cas n° 19b) : un rejet crée un trou de numérotation, il faut savoir l’expliquer.
- Les sous-lignes de facture (cas n° 38) : seules les lignes de type DÉTAIL alimentent les totaux transmis, les lignes INFORMATION et GROUPE n’y figurent pas.
Note de version : fiche fondée sur l’annexe A V1.2 du 31 octobre 2025. Les normes XP Z12-012/013/014 ont été republiées par l’AFNOR le 30 juin 2026 : les numéros de page renvoient au texte V1.2, à confronter à l’édition en vigueur avant diffusion à vos clients.