Dernière mise à jour : septembre 2026. Éditeur : E-INVOICING SAS — 994 481 190 R.C.S. Pontoise — 59, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme e-invoicing éditée par E-INVOICING SAS (ci-après « e-invoicing »), dans le cadre de la collecte de factures fournisseurs pour le compte de clients professionnels.
L’accès à la plateforme suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le client déclare avoir la qualité de professionnel et disposer des pouvoirs nécessaires pour contracter.
« Client » : l’entreprise professionnelle qui souscrit au service et mandate e-invoicing pour obtenir des factures en son nom.
« Dépense » : une transaction payée par le Client auprès d’un fournisseur (« le Marchand ») et transmise à la plateforme en vue d’obtention d’un justificatif.
« Mandat de collecte » : le document signé par le Client autorisant e-invoicing à solliciter des factures en son nom auprès des Marchands.
« Plateforme » : l’ensemble des services en ligne édités par e-invoicing, y compris le portail de dépôt destiné aux Marchands.
e-invoicing met en œuvre une chaîne de collecte : détection des Dépenses sans justificatif, identification du Marchand, demande de facture au nom du Client et sous son Mandat de collecte, réception et lecture des pièces reçues, rapprochement avec la Dépense d’origine, et restitution des justificatifs au Client ou à son système de gestion.
Le service est fourni à titre d’obligation de moyens : e-invoicing met en œuvre les diligences décrites mais ne garantit pas l’obtention d’une facture, laquelle dépend du Marchand. Chaque étape est documentée afin de constituer la preuve de la diligence accomplie.
L’accès est ouvert aux utilisateurs désignés par le Client, après authentification. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son espace.
e-invoicing se réserve le droit de suspendre un accès en cas d’usage non conforme aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.
Le Client mandate e-invoicing pour demander, en son nom, les factures afférentes à ses Dépenses, sur le fondement notamment de l’article L441-9 du code de commerce. Lorsque la facture est établie par e-invoicing pour le compte du Marchand, celle-ci l’est sur le fondement de l’article 289 du code général des impôts et du mandat correspondant.
Le Client garantit l’exactitude des informations transmises (identité, Dépenses, périmètres) et s’assure que les Dépenses soumises sont bien les siennes.
Le Client s’engage à : fournir des informations exactes et complètes ; n’utiliser la plateforme que pour ses propres Dépenses ; respecter les droits des Marchands sollicités ; ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou de concurrence déloyale (extraction de données de contact, prospection).
e-invoicing s’engage à fournir le service avec le soin d’un professionnel, conformément aux présentes CGU, à conserver la trace des diligences accomplies, à traiter les données dans le respect de la réglementation applicable, et à héberger et traiter les données au sein de l’Union européenne.
e-invoicing n’est tenu d’aucune obligation de résultat quant à l’obtention des factures sollicitées.
Les conditions tarifaires applicables sont celles convenues avec le Client (barèmes publics disponibles sur la page Tarifs, conditions particulières ou devis). Les prix s’entendent hors taxes. Sauf disposition contraire, la facturation est mensuelle ou trimestrielle, payable à terme échu.
Tout retard de paiement peut entraîner la suspension du service après notification restée sans effet pendant trente (30) jours.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre du service sont décrits dans la politique de données personnelles, accessible depuis le pied de page. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu’il transmet ; e-invoicing agit en qualité de sous-traitant pour ces traitements et de responsable pour ceux qui lui sont propres.
Aucun numéro de carte bancaire complet n’est collecté ni conservé : seuls les quatre derniers chiffres sont traités, dans la mesure nécessaire au rapprochement.
La plateforme (logiciels, interfaces, marques, contenus) est et demeure la propriété exclusive d’e-invoicing. Le Client ne dispose que d’un droit d’usage strictement lié au service, non exclusif et non cessible. Les factures et pièces obtenues demeurent la propriété du Client ; les données de compte du Marchand ne peuvent être réutilisées hors de la finalité du service.
e-invoicing est responsable des dommages directs causés par l’exécution défaillante du service, dans la limite des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois d’abonnement.
e-invoicing n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chance, de crédibilité fiscale liée à une vérification), ni des fautes des Marchands ou des informations inexactes transmises par le Client.
Le contrat est conclu pour la durée convenue aux conditions particulières. Chaque partie peut résilier en cas de manquement non réparé de l’autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.
En cas de résiliation, e-invoicing restitue au Client les justificatifs et données lui appartenant, dans un format exploitable, et conserve les éléments dont la durée de conservation est imposée par la réglementation, notamment fiscale.
e-invoicing peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les modifications sont notifiées au Client au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans pénalité si elles lui sont défavorables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront saisis, le Tribunal de commerce de Paris demeurant compétent en premier ressort.