Le vocabulaire de la facturation électronique, sans jargon.
PDP, PPF, e-reporting, Factur-X : la réforme a son dictionnaire, et les sigles s'y multiplient plus vite qu'ils ne s'expliquent. Chaque terme tient en une page courte, avec les références exactes et le lien vers nos articles de fond.
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Annuaire des destinataires : le registre qui indique où déposer chaque facture
Définition : l'annuaire des destinataires de factures, géré par l'administration, recense la plateforme de réception choisie par chaque entreprise française.
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Archivage probatoire : conserver la facture pour qu'elle fasse preuve
Définition : l'archivage probatoire garantit qu'une facture produite des années plus tard reste intègre, lisible et traçable. Le Code de commerce impose dix ans de conservation.
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Article 289 bis du CGI : la base légale de la facturation électronique
Définition : l'article 289 bis du Code général des impôts impose aux assujettis établis en France d'émettre et de recevoir leurs factures B2B domestiques sous forme électronique, via des plateformes.
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Auto-facturation : quand le client établit la facture de son fournisseur
Définition : l'auto-facturation, ou self-billing, est la pratique par laquelle le client établit la facture pour le compte de son fournisseur, sous conditions d'accord et de mentions précises.
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Autoliquidation : le client reverse la TVA à la place du fournisseur
Définition : l'autoliquidation transfère au client le reversement de la TVA. Le fournisseur facture hors taxe avec la mention prévue, notamment en sous-traitance BTP et dans l'intracommunautaire.
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Avoir : la facture qui corrige, annule ou rembourse
Définition : l'avoir est une facture qui rectifie une facture initiale, par remboursement ou par imputation sur une facture ultérieure. Mêmes mentions, numérotation propre.
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Carte logée : quand le paiement professionnel laisse un ticket, pas une facture
Définition : une carte logée est une carte professionnelle gérée par un tiers qui centralise les paiements. Chaque dépense génère un ticket de caisse, rarement une facture.
- Chorus Pro
Chorus Pro : la facturation électronique vers le secteur public
Définition : plateforme de l’État français pour les factures adressées aux entités publiques, exploitée par l’AIFE. Distincte du PPF.
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Cycle de vie d'une facture : les états successifs du document
Définition : le cycle de vie d'une facture décrit les états successifs du document, de l'émission à la réception, la comptabilisation, l'archivage décennal et le contrôle fiscal.
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Décret n° 2022-1299 : le texte qui détaille la facturation électronique
Définition : le décret du 7 octobre 2022 précise l'application de l'ordonnance de 2021, les obligations, le calendrier d'entrée en vigueur et quatre nouvelles mentions de la facture.
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Devis et bon de commande : les documents qui précèdent la facture
Définition : le devis engage le vendeur sur son offre, le bon de commande matérialise l'engagement de l'acheteur. Aucun des deux n'est une facture, ni ne permet de déduire la TVA.
- ViDA
Directive ViDA : la facturation électronique généralisée dans l'Union
Définition : la directive (UE) 2025/516 du 11 mars 2025, dite ViDA pour VAT in the Digital Age, impose e-invoicing et reporting numérique dans toute l'Union européenne d'ici 2030.
- e-reporting
E-reporting : transmettre les données sans facture électronique
Définition : dépôt auprès de l’administration des données de transactions qui échappent à la facture électronique entre assujettis (particuliers, clients étrangers).
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E-reporting B2C : transmettre les données des ventes aux particuliers
Définition : l'e-reporting B2C impose de transmettre à l'administration les données des transactions avec les particuliers, clients pour lesquels la facture électronique n'est pas exigée.
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E-reporting transfrontalier : les opérations B2B au-delà des frontières
Définition : l'e-reporting transfrontalier couvre les opérations entre assujettis dont l'un est établi hors de France. La facture échappe à l'obligation française, les données doivent être transmises.
- Factur-X
Factur-X : le format hybride PDF et XML
Définition : facture PDF lisible par l’humain embarquant un fichier XML structuré, format franco-allemand adapté aux PME.
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Facture d'acompte : un paiement partiel qui reste une vraie facture
Définition : la facture d'acompte constate un paiement partiel avant la réalisation complète de l'opération. Elle porte toutes les mentions d'une facture et compte dans la numérotation.
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Facture pro forma : ce que ce document n'est pas
Définition : la facture pro forma est un document d'information émis avant la vente, qui ressemble à une facture sans en avoir la valeur. Ni pièce comptable, ni support de déduction.
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Flux tiers 1, 2 et 3 : les trois circuits de la réforme
Définition : la réforme organise les opérations en trois flux, la facturation domestique via plateformes, les opérations transfrontalières et les données de transactions B2C.
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Franchise en base de TVA : facturer sans TVA sous les seuils
Définition : la franchise en base de TVA dispense les plus petites entreprises de facturer la taxe sous un certain seuil de chiffre d'affaires, avec une mention spécifique sur la facture.
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Immatriculation des plateformes : comment naît une plateforme agréée
Définition : l'immatriculation est l'agrément délivré par la DGFiP aux plateformes de dématérialisation, sur dossier, pour trois ans renouvelables. Liste officielle, sanctions, retrait.
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Mandat de collecte : autoriser un tiers à réclamer vos factures
Définition : le mandat de collecte est le document par lequel une entreprise charge un tiers de demander ses factures en son nom, en s'appuyant sur l'obligation de délivrance de l'article L441-9.
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Note de restaurant : quel justificatif pour quel repas professionnel
Définition : la note de restaurant est la pièce qui justifie un repas pris dans le cadre professionnel. Ticket de caisse ou facture, voici ce que la déduction de TVA exige.
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Numérotation des factures : une séquence chronologique et continue
Définition : chaque facture porte un numéro unique, attribué dans une séquence chronologique et continue. Deux séries parallèles ou une reprise au milieu d'exercice créent des irrégularités.
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OCR de justificatifs : lire automatiquement les pièces comptables
Définition : l'OCR extrait montants, TVA, dates et marchand des justificatifs. Une donnée incertaine doit rester inconnue, jamais devinée.
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Ordonnance n° 2021-1190 : la pierre angulaire de la réforme
Définition : l'ordonnance du 15 septembre 2021 pose l'obligation de facture électronique entre assujettis (art. 289 bis CGI) et l'e-reporting (art. 290).
- assujetti
Personne assujettie : qui est concerné par la réforme
Définition : toute personne qui réalise de manière indépendante une activité économique soumise à la TVA (article 256 CGI). Le champ de la facturation électronique.
- PAF
Piste d’audit fiable : prouver la réalité de la facture
Définition : chaîne documentée qui relie chaque facture à l’opération qui la fonde, exigée par l’article 289 du CGI pour la facturation électronique.
- PA
Plateforme agréée (PA) : le vocabulaire de la DGFiP pour les PDP
Définition : « plateforme agréée », siglée PA, est l'appellation qu'emploie la DGFiP pour les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées. Comment vérifier l'agrément.
- PDP
Plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)
Définition : opérateur privé immatriculé par la DGFiP pour échanger les factures électroniques et transmettre leurs données. Immatriculation de trois ans.
- PPF
Portail public de facturation (PPF)
Définition : l'infrastructure publique de la réforme. Son rôle exact en 2026 : annuaire des destinataires et réception des données, quand l'échange des factures passe par une plateforme agréée.
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Rapprochement facture-dépense : associer chaque facture à son origine
Définition : le rapprochement associe chaque facture reçue à la dépense ou au paiement qui lui correspond, à partir d'un score de vraisemblance, avec revue humaine en cas de doute.
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Régime réel normal : la déclaration CA3 et le rythme mensuel de la TVA
Définition : le régime réel normal est le régime de TVA des entreprises qui déclarent la taxe sur le formulaire CA3, en principe chaque mois. Ses engagements et ses liens avec l'e-invoicing.
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SIREN et SIRET : les identifiants de l'entreprise sur la facture
Définition : le SIREN identifie l'entreprise en neuf chiffres, le SIRET identifie chacun de ses établissements en quatorze. Deux mentions clés de la facture électronique.
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Solution compatible : le logiciel raccordé à une plateforme agréée
Définition : une solution compatible est un logiciel qui offre les fonctionnalités de la réforme et se connecte à au moins une plateforme agréée pour transmettre vos factures.
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Ticket de caisse : un reçu, pas une facture
Définition : le ticket de caisse est le reçu remis au moment du paiement en caisse. Il atteste l'achat mais ne porte pas les mentions d'une facture. La facture se demande, art. L441-9.
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TVA sur les débits : la taxe exigible dès la facturation
Définition : la TVA sur les débits rend la taxe exigible au moment de la facturation, même si le prix n'a pas encore été encaissé. C'est le principe pour les livraisons de biens.
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TVA sur les encaissements : la taxe exigible au paiement du prix
Définition : la TVA sur les encaissements ne devient exigible qu'au moment du paiement. C'est le principe pour les prestations de services, la facture ne suffit pas à la déclencher.
- UBL / CII
UBL et CII : les deux syntaxes XML de la facture structurée
Définition : les deux langages normalisés dans lesquels s’écrit une facture électronique structurée en France, complétés par le format hybride Factur-X.
- VTTL
VTTL : la TVA théorique, boussole de l’écart de TVA
Définition : le montant de TVA qui serait dû sans fraude ni manquement, calculé par la Commission européenne pour mesurer l’écart de TVA.