Votre facture doit dire quoi, exactement ?
Les mentions obligatoires dépendent de votre situation : client professionnel ou non, franchise en base, acompte ou avoir. Cochez cinq cases, la liste s'ajuste — y compris les quatre nouvelles mentions de la réforme, en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
16 mentions obligatoires pour ce profil.
Mentions obligatoires
Sur toute facture
- Date de la facture (jour de l'émission) (L441-9 C. com.)
- Numéro unique, dans une séquence chronologique et continue (L441-9 C. com.)
- Date de la vente ou de la prestation de service (L441-9 C. com.)
- Identité du vendeur : dénomination, adresse, SIREN (L441-9 C. com.)
- Mentions d'immatriculation : RCS (ville du greffe), capital social pour les sociétés (L441-9 C. com.)
- Identité et adresse du client (acheteur) (L441-9 C. com.)
- Désignation précise des biens ou services : nature, quantité, prix unitaire HT (L441-9 C. com.)
- Majoration de prix entre professionnels : taux des pénalités de retard, au minimum trois fois le taux d'intérêt légal (L441-9 C. com.)
- Indemnité forfaitaire de recouvrement pour frais de recouvrement (40 €) entre professionnels (L441-9 C. com.)
- Conditions de règlement : date ou délai de paiement (L441-9 C. com.)
Selon votre régime de TVA
- Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (CGI)
- Taux de TVA applicable et montant de la taxe par taux (L441-9 C. com.)
- Total HT et total TTC (L441-9 C. com.)
Selon votre client et votre situation
- Numéro de TVA intracommunautaire du client s'il est assujetti (CGI)
- SIREN du client (décret 2022-1299) 2026
- Catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de service, ou les deux (décret 2022-1299) 2026
Liste copiée dans le presse-papiers.
Ce que le simulateur ne remplace pas
C'est un outil de vérification, pas un conseil juridique ou fiscal : pour un cas atypique (opérations internationales, exclusions de TVA, régimes particuliers), faites valider vos modèles par votre expert-comptable. Le socle complet, sanction par sanction, est dans notre guide des mentions obligatoires.
Les quatre nouvelles mentions (SIREN du client, catégorie de l'opération, option pour la TVA sur les débits, adresse de livraison) viennent du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et s'appliquent aux factures entre assujettis depuis le 1er septembre 2026. Elles sont détaillées dans notre lecture de la FAQ officielle.