L’e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transactions qui ne passent pas par la facture électronique entre assujettis. Deux cas principaux : les ventes à des particuliers, pour lesquelles la facture électronique n’est pas exigée, et les opérations avec des clients établis à l’étranger.
Le principe est simple à énoncer. Lorsqu’une facture électronique n’est pas émise, l’entreprise transmet quand même un jeu de données décrivant l’opération : client, date, montant, TVA. La transmission passe par l’intermédiaire de votre plateforme agréée, selon le calendrier issu de l’ordonnance n° 2021-1487.
La distinction à garder en tête : e-invoicing désigne l’échange de la facture elle-même, e-reporting le dépôt de données sans facture. Une même opération relève de l’un ou de l’autre, jamais des deux.
Depuis le 1er septembre 2026, l’e-reporting accompagne l’entrée en vigueur de la réforme, au même rythme que la réception des factures et les obligations d’émission des grandes entreprises et ETI. Les PME et micro-entreprises les rejoignent au 1er septembre 2027.
Pour aller plus loin : notre article e-invoicing et e-reporting déroule les deux régimes côte à côte.