Une personne assujettie est celle qui exerce de manière indépendante une activité économique au sens de l’article 256 du Code général des impôts, et se trouve de ce fait soumise à la TVA. Commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs : le champ est large, et c’est exactement celui de la réforme de la facturation électronique.
La réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1487 s’applique aux assujettis établis en France, ainsi qu’aux assujettis étrangers qui y réalisent des opérations imposables. Les ventes au particulier final restent hors du champ de la facture électronique : elles relèvent de l’e-reporting, le dépôt des données sans facture.
Deux conséquences concrètes méritent d’être soulignées. La première : un micro-entrepreneur est un assujetti comme un autre. Il doit pouvoir recevoir les factures électroniques depuis septembre 2026, et en émettre à partir du 1er septembre 2027. La seconde : être assujetti donne aussi des droits. Dont celui d’exiger une facture de son fournisseur professionnel, en application de l’article L441-9 du Code de commerce.
Pour aller plus loin : notre article sur la facturation électronique pour micro-entrepreneurs détaille le calendrier des petits volumes.