L’article 289 bis du Code général des impôts est la base légale de la facturation électronique obligatoire en France. Introduit par l’ordonnance du 15 novembre 2021, il tient en quelques alinéas qui suffisent à transformer le quotidien des entreprises.
Qui est concerné ? Les personnes assujetties à la TVA établies en France, c’est-à-dire l’immense majorité des professionnels. Qu’est-ce qui est imposé ? L’émission et la réception des factures entre ces assujettis, pour les opérations domestiques B2B, sous forme électronique et par l’intermédiaire de plateformes. Les opérations transfrontalières et celles avec des particuliers suivent d’autres voies, l’e-reporting, prévu par des dispositions voisines.
Depuis quand ? Le calendrier est renvoyé par le texte au décret, et il est aujourd’hui fixé. La réception des factures électroniques concerne toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026, tout comme l’émission pour les grandes entreprises et ETI. Les PME et micro-entreprises émettent à compter du 1er septembre 2027.
L’article ne travaille pas seul. Les articles 242 nonies et 242 nonies A de l’annexe II au même code en détaillent les conséquences concrètes, mentions des factures, conditions de forme, garanties de conservation. C’est l’ensemble formé par ces textes, ordonnance, article 289 bis et décret d’application, que les plateformes et les logiciels mettent en musique depuis 2026.
Pour aller plus loin : la définition de la personne assujettie, le calendrier de la réforme par taille d’entreprise et notre guide de la réforme.