Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 est le texte réglementaire qui précise l’application de la réforme de la facturation électronique, dans le prolongement de l’ordonnance du 15 novembre 2021. L’ordonnance pose les principes, le décret entre dans les modalités.
Son contenu couvre les pièces essentielles du dispositif. Il définit les obligations qui pèsent sur les acteurs de la chaîne, plateformes agréées et portail public, les conditions de transmission des factures et des données de transaction, ainsi que le calendrier d’entrée en vigueur échelonnée des obligations, calendrier depuis ajusté par les pouvoirs publics.
Sa contribution la plus visible pour les entreprises tient aux mentions de la facture. Le décret enrichit la liste des mentions obligatoires de quatre nouvelles mentions, liées à la circulation électronique du document, détaillées dans notre guide consacré aux mentions. Autant de rubriques qu’un logiciel conforme doit savoir porter et qu’un contrôleur saura vérifier.
Pour un dirigeant, ce décret est moins un texte à lire ligne à ligne qu’une référence à connaître. C’est lui qui fixe ce que la plateforme doit faire, ce que la facture doit contenir et à quel moment chaque taille d’entreprise est concernée. Quand une question pratique se pose, mention manquante, transmission défaillante ou échéance douteuse, c’est souvent dans le décret, complété par la FAQ officielle, que la réponse se trouve.
Pour aller plus loin : notre guide des mentions obligatoires de la facture, la définition de la plateforme de dématérialisation partenaire et notre lecture de la FAQ officielle.