La réforme est entrée dans le vif le 1er septembre 2026, et l’administration a mis à jour sa Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026). On y lit la position officielle, question par question, sur tout ce qui occupe les directions financières : le choix de la plateforme, le calendrier, les données transmises. Nous l’avons line intégralement. Voici les réponses qui changent quelque chose, avec la source à chaque fois.
- La phrase qui fixe tout : une plateforme agréée obligatoire
- Le PDF simple n’est pas une facture électronique
- Quatre nouvelles mentions obligatoires depuis septembre 2026
- Recevoir, même quand on n’émet rien : le cas du médecin
- Le choix de la plateforme : libre, multiple, réversible
- Vérifier qu’un prestataire est vraiment agréé
- Ce que l’administration collecte vraiment : 26 données, puis 34
- Statuts de facture et refus : le cycle de vie expliqué
- E-reporting : des fréquences qui dépendent de votre régime
- Ce que ça change pour vous
La phrase qui fixe tout : une plateforme agréée obligatoire
La réponse de la FAQ à « Comment dois-je facturer ? » mérite d’être lue telle quelle : les entreprises soumises à l’obligation d’émission adressent leurs factures « par l’intermédiaire obligatoire d’une plateforme agréée qui se charge de l’envoi effectif des factures au format électronique à la plateforme agréée de réception choisie par le client ». Et pour la réception, même ton : « vous devez avoir choisi une plateforme agréée, au moins pour recevoir les factures de vos fournisseurs ».
Le vocabulaire mérite un mot, car il piège tout le monde. L’administration parle de « plateforme agréée » dans toute sa communication, tandis que le registre officiel les désigne comme « plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées ». C’est le même objet. Notre glossaire distingue les deux appellations pour éviter les confusions.
Le PDF simple n’est pas une facture électronique
La FAQ le dit noir sur blanc : « un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif ». La phrase est courte, elle sanctionne des années d’habitude. Le document doit exister en format structuré, lisible par machine, échangé entre plateformes.
Quatre nouvelles mentions obligatoires depuis septembre 2026
Les mentions obligatoires classiques, prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, ne bougent pas. Mais le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 en ajoute quatre, obligatoires depuis le 1er septembre 2026 :
- le SIREN du client,
- la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux,
- l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant,
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse de facturation.
Si vous émettez des factures, vos modèles doivent intégrer ces quatre lignes. Notre article sur les mentions obligatoires détaille le reste de la liste.
Recevoir, même quand on n’émet rien : le cas du médecin
C’est la réponse la plus contre-intuitive de la FAQ. Même une activité hors du champ de la TVA, comme certaines professions de santé, n’échappe pas à l’obligation de réception. Exemple donné par l’administration : un médecin généraliste ou un ostéopathe doit avoir choisi une plateforme agréée dès le 1er septembre 2026, afin de recevoir les factures de ses fournisseurs d’énergie ou d’accès internet.
La logique est asymétrique, et elle tient : l’obligation de réception est générale, seule l’obligation d’émission attend les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Notre calendrier selon la taille de l’entreprise déroule les échéances catégorie par catégorie.
Le choix de la plateforme : libre, multiple, réversible
Trois réponses de la FAQ rassurent sur la liberté de manœuvre. Le choix de la plateforme est « totalement libre » et relève d’une décision de gestion. Une entreprise peut en choisir « une ou plusieurs ». Le changement est possible « à tout moment ».
Mieux : rien n’impose la même plateforme partout. L’entreprise peut utiliser des plateformes différentes pour l’émission et la réception de ses factures, comme pour la transmission de ses données d’e-reporting. La contrepartie est administrative : chaque plateforme de réception doit être désignée par un accord formel dans l’annuaire des destinataires de factures géré par l’administration.
Vérifier qu’un prestataire est vraiment agréé
La FAQ répond précisément à la question des logiciels et prestataires. Si vous utilisez déjà un outil, il doit être « solution compatible », ce qui suppose deux conditions cumulées : des fonctionnalités compatibles avec les attendus de la réforme, et une connexion à au moins une plateforme agréée. Et pour vérifier qu’un prestataire a bien la qualification, l’administration désigne sa liste officielle des plateformes agréées. C’est le seul marqueur qui compte, pas les mentions commerciales.
Ce que l’administration collecte vraiment : 26 données, puis 34
Pas de collecte massive des factures entières, répond la FAQ. L’administration « ne va pas collecter toutes les mentions portées sur une facture », seulement les informations utiles à ses missions, « notamment pour les besoins du pré-remplissage de la déclaration de TVA ». C’est la plateforme agréée de l’émetteur qui extrait et transmet ces données.
Le rythme est progressif : 26 données obligatoires à partir de septembre 2026, puis 34 à partir de 2027. La liste figure à l’article 41 septies D de l’annexe IV au Code général des impôts. Pour une direction financière, le message est double : vos factures restent vos factures, et votre déclaration de TVA se pré-remplit de plus en plus.
Statuts de facture et refus : le cycle de vie expliqué
La FAQ confirme la mécanique des statuts. Vous pouvez refuser une facture, avec motivation, de façon définitive (par exemple si vous n’en êtes pas le destinataire). En cas de litige sur le contenu, des statuts provisoires informent le fournisseur. Et chaque facture suit un cycle de vie visible sur votre plateforme. Nos fiches pratiques sur les statuts de la facture électronique détaillent ce cycle : déposée, rejetée, refusée, encaissée.
E-reporting : des fréquences qui dépendent de votre régime
Contrairement aux factures, déposées au fil de l’eau, les données de transaction suivent un rythme calé sur votre régime de TVA. Exemples donnés par la FAQ : un franchisé en base transmet tous les deux mois, une entreprise au réel normal mensuel trois fois par mois. Les données de paiement suivent la même logique, uniquement pour les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement. Notre article sur la différence entre e-invoicing et e-reporting replace ces obligations dans l’ensemble.
Ce que ça change pour vous
Trois prises concrètes ressortent de cette lecture. Si vous n’avez pas encore désigné votre plateforme de réception, c’est le premier geste à faire, quelle que soit votre taille. Si vous émettez des factures, vérifiez que vos modèles portent les quatre nouvelles mentions. Et si un prestataire vous promet la conformité, exigez la preuve par la liste officielle.
Le reste de la FAQ couvre le secteur public et la convergence avec Chorus Pro, prévue par paliers. Nous y reviendrons dans le glossaire et nos prochaines analyses.