L’e-reporting transfrontalier désigne le volet de la réforme qui couvre les opérations B2B passant une frontière : les ventes à des clients professionnels établis hors de France comme les achats auprès de fournisseurs étrangers. Ces opérations forment le flux 2 du dispositif.
Le principe : la facture transfrontalière échappe à l’obligation française de facturation électronique. Un vendeur français peut toujours émettre vers son client allemand une facture selon les règles de facturation de droit commun. En contrepartie, l’administration exige la transmission des principales données de l’opération, montants, TVA, devise le cas échéant, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
La raison d’être du dispositif est la visibilité. Les opérations internationales sont les plus sensibles en matière de fraude à la TVA, car la taxe y naît selon des règles territoriales complexes. Le reporting donne à l’administration une vue de ces flux sans imposer un format unique de facture, incompatible avec la diversité des pratiques commerciales entre États.
Deux points de vigilance pour les entreprises. D’abord la qualification : une vente à un assujetti étranger relève du flux 2, une vente à un particulier étranger du flux 3, et les données à transmettre diffèrent. Ensuite la cohérence : les montants reportés doivent correspondre aux déclarations de TVA, l’administration rapprochant les deux sources.
Pour aller plus loin : la définition de l’e-reporting, notre article comparant e-invoicing et e-reporting et notre dossier sur la directive ViDA et l’Europe.