La franchise en base de TVA est un régime qui dispense les plus petites entreprises de facturer la taxe. Tant que leur chiffre d’affaires annuel reste sous les seuils fixés par la loi, révisés périodiquement, elles ne collectent pas de TVA sur leurs ventes et ne la récupèrent pas sur leurs achats.
La traduction sur la facture est immédiate : aucun montant de TVA n’apparaît, à la place figure la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette formule exacte est obligatoire, son absence rend le document irrégulier et peut faire croire à un défaut de facturation de la taxe.
Le régime a des limites qu’il faut surveiller. Dépasser les seuils sur une année fait sortir l’entreprise de la franchise selon des règles de bascule, et la TVA devient alors due dans les conditions prévues par les textes. Un micro-entrepreneur qui approche des seuils doit donc suivre son chiffre d’affaires, d’autant que le régime micro fiscal se combine ici au régime de TVA.
La réforme de la facturation électronique concerne aussi les franchisés en base. Le calendrier les place avec les PME et micro-entreprises : obligations d’émission au 1er septembre 2027, la réception et l’e-reporting suivant le même tempo. Facturer sans TVA n’exonère pas de transmettre, et les factures restent des factures électroniques à part entière.
Pour aller plus loin : notre article sur la facturation électronique des micro-entrepreneurs, la définition de la personne assujettie et notre guide de la réforme pour les PME.