L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, publiée au Journal officiel le lendemain, est le texte fondateur de la réforme française de la facturation électronique. Son intitulé dit tout son programme : elle est « relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ». Le gouvernement l’a prise sur l’habilitation donnée par l’article 195 de la loi de finances pour 2021.
Son apport central tient dans le Code général des impôts. L’article 289 bis y pose l’obligation, pour les assujettis établis en France, d’émettre et de recevoir des factures électroniques dans leurs échanges domestiques, par l’intermédiaire de plateformes. L’article 290 organise l’e-reporting, la transmission des données des opérations qui échappent à la facture électronique : ventes aux particuliers, opérations internationales. L’article 1737 est complété pour sanctionner les manquements des entreprises, et les articles 1788 D et 1788 E visent les plateformes.
Le calendrier inscrit à l’origine (réception dès 2024, émission échelonnée jusqu’en 2026) n’a pas tenu. Les lois de finances suivantes l’ont repoussé, jusqu’au calendrier en vigueur aujourd’hui : réception obligatoire pour toutes les entreprises et émission pour les grandes entreprises et les ETI depuis le 1er septembre 2026, émission pour les PME et microentreprises au 1er septembre 2027. Les modalités, elles, ont été précisées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, et la FAQ officielle de l’administration complète l’ensemble pour les praticiens.
Le schéma de 2021 laissait au portail public de facturation le choix d’un rôle de plateforme gratuite, concurrente des opérateurs privés. Ce rôle a été réduit depuis à l’annuaire central et à la concentration des données. Relire l’ordonnance aujourd’hui éclaire l’architecture du dispositif : un principe posé une fois pour toutes dans le code, des dates et des acteurs ajustés ensuite.
Source : dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-1190 sur Légifrance.
Pour aller plus loin : notre guide de la réforme pour les PME, la définition du portail public de facturation et notre lecture de la FAQ officielle.