La TVA sur les débits désigne le régime d’exigibilité où la taxe devient due au moment de la facturation, indépendamment de l’encaissement du prix. L’entreprise collecte et déclare la TVA dès l’émission de la facture, même si son client ne paie que des mois plus tard.
Ce régime s’applique de plein droit aux livraisons de biens, dont le fait générateur intervient à la livraison. La facture rend alors la taxe exigible, paiement reçu ou non. Pour les prestations de services, le principe inverse prévaut, mais l’entreprise peut opter pour les débits auprès de son service des impôts, une option qui engage ensuite toutes ses prestations.
La conséquence la plus sensible est trésorière. La taxe est reversée au Trésor avant que le prix ne soit encaissé, ce qui peut peser lourd sur les ventes à délai de paiement long. En cas d’impayé définitif, des régularisations existent, elles n’effacent pas l’avance de trésorerie consentie.
La réforme de la facturation électronique ne modifie rien à ce mécanisme. La FAQ officielle le rappelle : les règles de facturation restent identiques, seule la forme du document change. La facture électronique continue de dater précisément le fait générateur de l’exigibilité, et ses données structurées facilitent le remplissage de la déclaration.
Pour aller plus loin : la définition de la personne assujettie, notre article sur la régularisation de la TVA déductible et le calendrier de la réforme par taille d’entreprise.