TVA sur la location de voiture : ce qui se déduit

Publié le 14 octobre 2026

Un commercial loue une berline à la gare pour trois jours de rendez-vous. La facture du loueur est impeccable, au nom de l’entreprise, TVA à 20 % bien détaillée. Cette TVA ne se récupérera pourtant pas. La location d’une voiture particulière suit la règle du véhicule lui-même, exclu du droit à déduction, et aucune facture ne la contourne. Le même commercial qui loue une camionnette pour livrer un salon récupère, lui, toute la TVA. Entre les deux, la frontière tient à la catégorie du véhicule, et c’est elle qu’il faut vérifier avant de signer le contrat. Cet article prolonge notre guide de la TVA sur les frais de déplacement professionnel.

Voiture particulière louée : la TVA est perdue
Voiture particulière ou utilitaire : le critère qui tranche
Autour du loyer : carburant, entretien, pièces
Le salarié qui prend sa propre voiture
La facture de location : au nom de l’entreprise
Exemple chiffré : une année de locations
Facturation électronique : ce qui change pour les loueurs

Voiture particulière louée : la TVA est perdue

Deux alinéas de l’article 206, IV-2 de l’annexe II au CGI se combinent. Le 6° exclut du droit à déduction les véhicules « conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes ». Le 10° étend l’exclusion aux « prestations de services de toute nature, notamment la location » portant sur ces véhicules. La conséquence est directe : le loyer d’une voiture particulière ne donne lieu à aucune déduction de TVA.

Le mode de location ne change rien. Le BOFiP vise « la prise en location ou en leasing d’une voiture particulière », qui « n’ouvre pas droit à déduction » (BOI-TVA-DED-30-30-70, § 20). La location de trois jours en agence, la location longue durée sur 48 mois, la location avec option d’achat et le crédit-bail tombent sous la même règle.

L’exception « véhicules donnés en location », prévue au b du 6°, joue au profit du loueur, pas du client. C’est elle qui permet à l’agence de récupérer la TVA sur les voitures qu’elle achète. L’entreprise qui les prend en location n’en bénéficie pas.

Voiture particulière ou utilitaire : le critère qui tranche

La distinction repose sur la conception du véhicule, appréciée « à la date de l’acquisition ou de la prise en location » (BOI-TVA-DED-30-30-20, § 10). L’usage réel n’y change rien : une voiture particulière réservée aux tournées de techniciens reste exclue.

Le BOFiP s’appuie sur les catégories européennes de réception des véhicules. Les véhicules de catégorie M, conçus pour le transport de personnes, sont exclus « quelle que soit leur carrosserie » (§ 30). Ceux de catégorie N, conçus pour le transport de marchandises, « ne sont donc pas concernés par l’exclusion » (§ 35).

Deux cas de catégorie N retombent pourtant dans l’exclusion (§ 36) : le pick-up qui comporte « au moins deux rangs de places assises », et la camionnette ou autre carrosserie qui en compte « au moins trois ». Une camionnette double cabine louée pour transporter une équipe et son matériel mérite donc un coup d’œil au certificat d’immatriculation avant que la TVA de la facture soit passée en déduction.

Autour du loyer : carburant, entretien, pièces

Le carburant du véhicule loué suit sa propre grille, fixée par l’article 298, 4-1° a du CGI. Pour une voiture particulière, le texte vise expressément les véhicules « pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location » : la TVA sur l’essence et le gazole se déduit à 80 %. Pour un utilitaire, elle se déduit en totalité. Pour une voiture 100 % électrique, l’électricité de recharge se déduit aussi en totalité (art. 273 septies B du CGI), ce que détaille notre article sur la TVA des véhicules électriques.

Les dépenses d’entretien suivent le véhicule. Le BOFiP refuse la déduction des réparations « lorsqu’elles portent sur des biens exclus » (BOI-TVA-DED-30-30-70, § 10), et le 7° de l’article 206 exclut les « éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires » des véhicules exclus. Sur une voiture particulière en location longue durée, la TVA sur l’entretien facturé à part est perdue comme celle du loyer. Sur un utilitaire, elle se déduit.

Le salarié qui prend sa propre voiture

Quand un salarié se déplace avec son véhicule personnel, l’entreprise lui verse des indemnités kilométriques. Aucune TVA n’est en jeu. L’article 271, II-1 a du CGI ne permet de déduire que la taxe « qui figure sur les factures » établies selon les règles de l’article 289. L’indemnité versée au salarié n’est pas une facture et ne fait apparaître aucune TVA.

Le choix entre location et véhicule personnel ne se joue donc pas sur la TVA pour une voiture particulière : elle est perdue dans les deux cas. Il se joue sur le coût total et sur le traitement social de l’indemnité, qui relève d’autres règles.

La facture de location : au nom de l’entreprise

L’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI impose sur la facture le nom complet et l’adresse « de l’assujetti et de son client ». Même pour une facture de 150 € HT ou moins, qui peut omettre certaines mentions, le nom du client reste obligatoire. L’article L441-9 du Code de commerce pose la même exigence côté commercial. Le BOFiP rappelle enfin que les factures ouvrant droit à déduction doivent avoir été « régulièrement délivrées à l’entreprise par ses fournisseurs » (BOI-TVA-DED-40-10-10, § 40).

L’enjeu est nul pour la TVA d’une voiture particulière, perdue de toute façon. Il est réel pour un utilitaire. Un salarié qui loue une camionnette avec sa carte personnelle et obtient une facture à son nom prive l’entreprise d’une déduction à laquelle elle avait droit. La parade est simple : réserver au nom de l’entreprise, ou demander au loueur une facture établie à son nom. Le loueur doit délivrer une facture pour toute vente entre professionnels, et nos modèles de demande et de relance aident à l’obtenir après coup.

Exemple chiffré : une année de locations

Prenons une PME dont les salariés louent, sur une année, 40 jours de voiture particulière à 60 € HT par jour et 25 jours d’utilitaire à 80 € HT par jour (exemple chiffré).

Les voitures coûtent 2 400 € HT, soit 480 € de TVA. Cette TVA est perdue quelle que soit la facture. Le carburant de ces voitures, 300 € HT, porte 60 € de TVA, dont 48 € se déduisent.

Les utilitaires coûtent 2 000 € HT, soit 400 € de TVA, déductibles en totalité. Leur carburant, 250 € HT, porte 50 € de TVA, déductibles aussi. Sur ces deux postes, 450 € se récupèrent, à condition que chaque facture soit au nom de l’entreprise. Si un tiers des locations d’utilitaires a été payé par carte personnelle avec une facture au nom du salarié, environ 133 € disparaissent sur le seul loyer.

La leçon tient en une ligne : sur les locations, l’effort de collecte doit porter sur les utilitaires et sur le carburant, pas sur le loyer des voitures particulières.

Facturation électronique : ce qui change pour les loueurs

Depuis le 1er septembre 2026, les opérations « réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française » passent par la facture électronique. L’article 289 bis du CGI impose que son émission, sa transmission et sa réception s’effectuent « en recourant à une plateforme agréée ». Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir ces factures depuis cette date. Les grandes entreprises et les ETI les émettent déjà. Les PME et microentreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027.

Pour la location de véhicules, la facture du loueur à l’entreprise cliente entre dans ce champ. Elle arrivera par la plateforme agréée de l’entreprise, dans un format structuré. La règle de fond, elle, ne bouge pas : une facture électronique parfaite pour la location d’une voiture particulière ne rend pas la TVA déductible.

À partir du 1er janvier 2027, les règles de TVA du CGI passent dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, transfert reporté par l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026). Les articles cités ici changeront de numéro, pas de contenu.

Mini-FAQ

La TVA sur une location courte durée de voiture est-elle récupérable ?

Non pour une voiture particulière : la location relève de l’exclusion de l’article 206, IV-2-10° de l’annexe II au CGI. Oui pour un utilitaire de catégorie N, sauf pick-up ou camionnette aménagés avec plusieurs rangs de sièges.

Et en location longue durée ou en LOA ?

La règle est la même. Le BOFiP vise la location et le leasing d’une voiture particulière sans distinguer selon la durée (BOI-TVA-DED-30-30-70, § 20).

La TVA sur le carburant d’une voiture de location se déduit-elle ?

Oui, à 80 % pour l’essence et le gazole d’une voiture particulière, à 100 % pour un utilitaire, sur facture au nom de l’entreprise (art. 298, 4-1° a du CGI).

Sources

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