Pas d’obligation de facture électronique vers l’étranger, mais des données à déclarer quand même (e-reporting B2B international) ; et un outre-mer à deux vitesses selon que le territoire est « France » ou « export » au sens de la TVA.
Les ventes et acquisitions B2B internationales (hors import de biens) ne relèvent pas de l’obligation de facture électronique mais d’un e-reporting dédié (flux 10.1), dont les données proviennent de la facture. La facture électronique reste possible, notamment via PEPPOL ; l’obligation européenne arrivera avec la directive ViDA en 2030.
Sous-volet du cas 43 : les opérations triangulaires intracommunautaires suivent le e-reporting B2B international, avec leurs règles d’autoliquidation (codes VATEX dédiés) dans la facture sous-jacente.
Sous-volet du cas 43 : les transferts de stocks entre États membres, assimilés à des livraisons intracommunautaires, sont déclarés dans le même e-reporting B2B international.
Deux groupes : Guadeloupe, Martinique et La Réunion sont « France » au sens TVA (facture électronique et flux 1, code pays FR) ; Guyane, Mayotte, les COM et les TAAF sont assimilés à l’export (e-reporting B2B international, codes pays GF, YT, PF…). La norme impose des règles de mapping des codes pays selon le flux émis.
Contenu fondé sur l’annexe A (normative) V1.4 du 30 juin 2026, édition en vigueur de la XP Z12-014 (AFNOR). Les annexes A et B sont librement téléchargeables sur fnfe-mpe.org et la norme se consulte gratuitement sur boutique.afnor.org. Cette page est un travail de synthèse : avant décision, confrontez-la au texte.