Marge bénéficiaire, assujetti unique, secret professionnel, sous-lignes : ces cas ne changent pas qui facture qui, mais ce que la facture doit contenir et ce que l’administration doit voir. Plusieurs sont explicitement « en discussion » dans la norme : dits comme tels.
La norme EN16931 de base ne sait pas représenter une facture multi-commandes ; le profil EXTENDED-CTC-FR ajoute les références de commande, d’avis d’expédition et d’adresse de livraison au niveau de la ligne. Les factures périodiques restent possibles sans ces extensions.
Bon à usage unique (BUU) : le lieu d’imposition et la TVA sont connus à l’émission, la TVA est due à chaque cession. Bon à usages multiples (BUM) : TVA différée à l’utilisation. La norme précise que ce cas « fait encore l’objet de discussions ».
Les opérations entre membres d’un assujetti unique sont hors champ (pas de flux 1 ni de statuts obligatoires). Pour les ventes externes, le membre reste dans le bloc VENDEUR, le SIREN de l’assujetti unique passe en BT-29 (schéma 0231), ses autres données dans le bloc représentant fiscal, avec la mention MEMBRE_ASSUJETTI_UNIQUE.
Quand deux opérations forment une prestation économique unique (article 257 ter II du CGI), la catégorie de l’opération principale entraîne l’accessoire, notamment pour les données de paiement, qui ne concernent que les prestations de services.
Les mensualités B2B sont des acomptes : factures d’acompte obligatoires. Le rescrit du 5 juin 2025 étend la qualification d’acompte aux mensualités B2C. La facture de régularisation peut comporter des montants négatifs, et l’e-reporting des mensualités est repris en déduction.
Agences de voyage et biens d’occasion : deux options, un texte libre non transmis au flux 1, ou une marge structurée (ligne dédiée au régime particulier) qui remonte au PPF. La norme illustre les deux sur une facture d’agence.
Fiche pratique associée →Les relevés de droits ne sont pas des factures : hors e-invoicing. Quand il y a retenue de TVA par le payeur (éditeurs, sociétés de perception, producteurs), c’est l’établissement payeur qui e-reporte. Sinon, l’auteur facture (ou e-reporte) selon la qualité de son client.
Le nom d’article transmis à l’administration (BT-153) peut être générique ; le détail de l’opération reste dans la description d’article (BT-154), transmise uniquement dans la facture entre les parties. La norme rappelle l’attention due aux données personnelles, même non transmises.
Dans une SEP, le mandataire est le vendeur apparent auprès de l’acheteur et le gérant l’acheteur apparent vis-à-vis des fournisseurs, la SEP n’ayant pas de personnalité morale. La réforme ne change pas la comptabilisation mais le pré-remplissage TVA ne correspondra pas aux déclarations des acteurs.
Le profil EXTENDED-CTC-FR permet des lignes GROUP avec sous-lignes DETAIL (articles composites multi-taux, regroupements par facture unitaire). Les totaux et la TVA se calculent sur les DETAIL ; les lignes GROUP ne sont pas transmises au flux 1.
Contenu fondé sur l’annexe A (normative) V1.4 du 30 juin 2026, édition en vigueur de la XP Z12-014 (AFNOR). Les annexes A et B sont librement téléchargeables sur fnfe-mpe.org et la norme se consulte gratuitement sur boutique.afnor.org. Cette page est un travail de synthèse : avant décision, confrontez-la au texte.