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Quand le paiement vient d’ailleurs que de l’acheteur

Une facture peut être déjà payée, payable par un tiers, ou prise en charge en partie par un assureur. La norme prévoit un bloc dédié (le tiers PAYEUR) et des règles précises sur le statut « Encaissée », qui ne tombe qu’au paiement réel.

Le schéma de la famille

VENDEURPPF certificat de déposabilitéACHETEURflux 1flux 2/3, factureTIERS PAYEUR assureur, factor…valide puis transmetrègle le montant dûstatut « Encaissée » remonté au paiement réel
Flux nominal : la facture part du VENDEUR via sa PA-E vers la PA-R de l’ACHETEUR ; le tiers PAYEUR (moteur du cas 3) règle ensuite. Le statut « Encaissée » remonte au PPF au moment du paiement réel, pas avant.

Les 6 cas d’usage

Cas 2 Facture déjà payée au moment de l’émission

Commande payée à la commande, ou dette du vendeur envers l’acheteur (trop-perçu d’une facture précédente) soldée par la facture. Le montant payé (BT-113) égale le total TTC, le net à payer est à 0. Si la TVA est exigible à l’encaissement, le vendeur doit transmettre le statut « Encaissée », au plus tard dans la période d’e-reporting des paiements. Le tiers payeur, s’il existe, peut figurer dans le bloc PAYEUR.

Cas 3 Facture à payer par un tiers PAYEUR connu

La facture circule du VENDEUR vers l’ACHETEUR sur le flux nominal ; c’est l’acheteur qui la transmet au tiers payeur après validation. Le tiers est identifié dans le bloc PAYEUR du profil EXTENDED-CTC-FR (EXT-FR-FE-BG-02).

Cas 4 Prise en charge partielle par un tiers (subvention, assurance)

Un seul tiers payeur peut être nommé. La part prise en charge par le tiers passe en montant payé (BT-113), de sorte que le net à payer (BT-115) reflète la part restant à la charge de l’acheteur (franchise). Une note de facture avec le code sujet PAI documente le montage.

Cas 8 Paiement à un tiers déterminé à la facturation (affacturage, centralisation de trésorerie)

Le bénéficiaire est désigné dans le bloc BÉNÉFICIAIRE (BG-10), avec un code rôle « DL » pour un affactureur. Point comptable clé : le refinancement versé par le factor n’est pas un encaissement. Le statut « Encaissée » ne doit être posé que lorsque l’acheteur paie, et la norme recommande que le vendeur en reste maître.

Cas 9 Paiement à un tiers qui gère aussi commande et réception (distributeur, dépositaire)

Même traitement que le cas 8, mais sans mention de subrogation puisque ce n’est pas de l’affacturage. Les rôles supplémentaires (commande, réception) figurent dans la facture sans incidence sur les données adressées à l’administration.

Cas 10 Paiement à un bénéficiaire inconnu à la création de la facture (subrogation)

Cas de la subrogation après transmission : un contrat doit exister entre le vendeur et le tiers bénéficiaire avant que celui-ci ne soit déclarable à l’acheteur. Le vendeur reste en charge de la mise à jour et de la transmission du statut « Encaissée ».

À retenir

  • Le statut « Encaissée » suit le paiement réel, jamais le refinancement d’un factor.
  • Un seul bloc PAYEUR par facture : les partages complexes passent par le montant payé (BT-113) et des notes.
  • Dans cette famille, le circuit de la facture lui-même reste nominal : seul le règlement change.

Contenu fondé sur l’annexe A (normative) V1.4 du 30 juin 2026, édition en vigueur de la XP Z12-014 (AFNOR). Les annexes A et B sont librement téléchargeables sur fnfe-mpe.org et la norme se consulte gratuitement sur boutique.afnor.org. Cette page est un travail de synthèse : avant décision, confrontez-la au texte.

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