Le cœur de notre métier. La norme distingue trois situations : le collaborateur obtient une facture au nom de l’entreprise (cas 5), il n’obtient qu’un ticket à son nom (cas 6), ou il paie avec une carte logée de l’entreprise (cas 7). Une seule de ces trois voies aboutit à une facture électronique directe.
Le collaborateur avance le paiement mais la facture est libellée au nom de l’entreprise : c’est une facture électronique à part entière. L’entreprise peut dédiér une adresse de réception (par exemple SIREN_FRAISCOLLABORATEUR) et exige un identifiant de rattachement : matricule, numéro de ticket, ou six derniers chiffres de la carte. La norme recommande le matricule plutôt que le nom, pour le RGPD.
Fiche pratique associée →Le commerce est une vente entre le vendeur et le collaborateur particulier : e-reporting B2C côté vendeur, pas de facture électronique. La norme le dit expressément : la déductibilité de la TVA pour l’acheteur, sans facture qui lui soit adressée, est « à préciser » par l’administration. Le chemin sûr décrit par la norme est la facture électronique a posteriori en cadre de facturation 7 (voir cas 30).
Fiche pratique associée →Le vendeur est payé par la carte : il émet une facture déjà payée (rattachée au cas 2) où la carte est identifiée par ses quatre à six derniers chiffres (BT-87), le porteur pouvant être nommé en BT-88. L’entreprise reçoit un relevé mensuel de l’opérateur de carte et peut refuser certains achats, ce qui ouvre un litige ou un refus.
Fiche pratique associée →Contenu fondé sur l’annexe A (normative) V1.4 du 30 juin 2026, édition en vigueur de la XP Z12-014 (AFNOR). Les annexes A et B sont librement téléchargeables sur fnfe-mpe.org et la norme se consulte gratuitement sur boutique.afnor.org. Cette page est un travail de synthèse : avant décision, confrontez-la au texte.