L’e-reporting B2C désigne l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction des opérations réalisées avec des particuliers. La logique est simple à énoncer : la facture électronique n’est pas exigée vers les consommateurs, l’administration veut néanmoins connaître les grandeurs de ces opérations.
Concrètement, l’entreprise qui vend à des particuliers continue de facturer selon les règles classiques, ticket, facture papier ou PDF selon les cas. En parallèle, elle transmet un jeu de données normalisées décrivant l’opération : date, montant, TVA. La transmission passe par une plateforme agréée.
Le périmètre mérite attention. Les particuliers au sens du dispositif sont les personnes non assujetties, ce qui déborde les seuls consommateurs finaux : certaines entités, associations ou personnes physiques hors activité économique, y sont assimilées. Qualifier correctement le client conditionne le régime applicable, facture électronique en B2B, e-reporting en B2C.
Le calendrier suit celui de la réforme. Les grandes entreprises et ETI transmettent depuis le 1er septembre 2026, les PME et micro-entreprises les rejoignent au 1er septembre 2027. La charge paraît modeste au fil de l’eau, elle suppose pourtant de fiabiliser la qualification des clients et les données de facturation à la source.
Pour aller plus loin : la définition de l’e-reporting, notre article comparant e-invoicing et e-reporting et la définition de la personne assujettie.