La TVA sur les encaissements désigne le régime d’exigibilité où la taxe ne devient due qu’au moment où le prix est encaissé. La facture, à elle seule, ne déclenche rien : tant que le client n’a pas payé, l’entreprise ne collecte pas la TVA sur l’opération.
Ce régime est le principe pour les prestations de services. Il protège la trésorerie des prestataires, qui ne reversent au Trésor que ce qu’ils ont effectivement reçu. Les encaissements partiels suivent la même logique : chaque paiement génère la part de taxe correspondante, au prorata du montant reçu.
La contrepartie est une discipline documentaire. Il faut dater précisément chaque encaissement, le rapprocher de la facture concernée, puis ventiler la taxe sur la bonne période de déclaration. Les entreprises qui facturent beaucoup de petits montants à de nombreux clients connaissent la charge que cela représente. L’option pour la TVA sur les débits peut simplifier ce suivi, au prix d’une taxe due plus tôt.
La réforme de la facturation électronique laisse ce mécanisme intact, puisque les règles de facturation restent identiques. La facture électronique apporte en revanche des dates fiables et des données structurées, qui réduisent les écarts entre la facturation et les encaissements réellement enregistrés.
Pour aller plus loin : notre article sur la régularisation de la TVA déductible, la définition de la personne assujettie et notre lecture de la FAQ officielle de la DGFiP.