Versements d’avance, rabais de règlement anticipé, retenues de garantie : la facture définitive doit réconcilier tout ce qui a été payé avant ou sera payé après. La norme répartit ces mécanismes entre codetypes, notes codifiées et statuts d’encaissement.
Une note de débit n’est pas une facture : elle est hors champ de la facturation électronique, sans flux 1 ni e-reporting. Dès qu’une somme réclamée est soumise à TVA et porte les mentions obligatoires, le document est une facture (codetype 380) et doit suivre la réforme. Une note de débit émise par l’acheteur peut aussi prendre la forme d’un avoir auto-facturé (261) sous mandat.
Tout acompte reçu doit être facturé (article 289-I.1.c du CGI), avec le codetype 386. La TVA y est exigible à l’encaissement, y compris pour les livraisons de biens et les vendeurs ayant opté pour les débits. L’acompte se comptabilise en bilan, pas en résultat, et en cas de taux multiples, autant de lignes d’acompte au prorata.
Fiche pratique associée →Elle détaille l’intégralité des biens ou services et calcule la TVA sur le tout. L’acompte est repris soit en lignes négatives, soit en montant déjà payé (BT-113), pour aboutir au solde réellement dû et à une TVA résiduelle cohérente.
Fiche pratique associée →L’escompte n’apparaît pas dans le montant de la facture, seulement dans ses conditions (note code sujet AAB, mention obligatoire). Pour les services à la TVA sur encaissement, le statut « Encaissée » déclare le montant effectivement perçu, escompte déduit : pas d’avoir nécessaire.
Ici les données de paiement ne sont pas transmises : l’administration ne voit pas l’escompte. Le vendeur peut, à titre facultatif, émettre un avoir portant la TVA de l’escompte pour aligner son pré-remplissage et justifier l’écart de paiement.
Les arrhes sont une somme à titre de dédit (article 1590 du code civil) : l’acheteur peut se dédir en les abandonnant. Indemnité sans contrepartie, elles sont hors champ de la TVA, du e-invoicing et du e-reporting. La norme recommande de préciser leur nature dans le contrat ou le reçu, car la plupart des versements commerciaux sont en réalité des acomptes.
La prestation est facturée en totalité (par exemple 95 % payables, 5 % sous réserve), la retenue étant décrite en note (code sujet ABU). Pour les services à l’encaissement, chaque paiement partiel porte un statut « Encaissée » ; si la réserve n’est pas levée, un avoir régularise.
Chaque encaissement partiel donne un statut « Encaissée » pour son montant. Après une erreur de rapprochement ou un paiement frauduleux, un statut « Encaissée » à montant négatif annule la déclaration. Un encaissement non lettré à temps bascule en e-reporting B2C provisoire, corrigé après lettrage.
Contenu fondé sur l’annexe A (normative) V1.4 du 30 juin 2026, édition en vigueur de la XP Z12-014 (AFNOR). Les annexes A et B sont librement téléchargeables sur fnfe-mpe.org et la norme se consulte gratuitement sur boutique.afnor.org. Cette page est un travail de synthèse : avant décision, confrontez-la au texte.