Les 4 cas d’usage
Cas 27 Tickets de péage vendus à un assujetti
Tolérance doctrinale : le reçu de péage vaut facture s’il porte le taux et le montant de TVA, un numéro séquentiel et un espace usager. Le vendeur déclare ces ventes en e-reporting B2C ; l’acheteur assujetti déduit la TVA en écart assumé avec son pré-remplissage, et « les automates de péage n’ont donc pas à s’adapter ». En abonnement ou télépéage, l’exploitant émet une facture périodique, elle, dans le champ de la facture électronique. Pour les autres automates (parkings), l’adaptation est attendue.
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Cas 28 Notes de restaurant
Sous 150 € HT, la note peut ne pas identifier le client ; sous 25 €, pas de note du tout si le client n’en demande pas. Au-delà de 150 € HT, la facture électronique est obligatoire. Une vente déjà enregistrée en caisse puis facturée relève du cadre 7 (cas 30) ; si l’erreur est corrigée en caisse, la facture suit le circuit classique.
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Cas 30 TVA déjà collectée : facture a posteriori après e-reporting B2C
Le cas pivot du comptoir : l’opération a été enregistrée en caisse et déclarée en e-reporting, puis le client assujetti réclame sa facture. Celle-ci est émise en cadre de facturation 7 (« TVA déjà collectée en e-reporting, pouvant être déductible pour l’acheteur »), avec le montant déjà payé reporté et un net à payer nul. L’exemple de la norme est un décorateur floral vendant à un hôtel.
Cas 42 Détaxe
La vente au voyageur part en B2C domestique (e-reporting), puis se transforme en facture en cadre 7 à destination de l’opérateur de détaxe, assujetti en France, qui récupère la TVA. Montant déjà payé égal au TTC, net à payer nul : même squelette que le cas 30.
