Centre de services partagés, gestionnaire immobilier, agence média : un tiers peut recevoir, valider, voire organiser les achats de l’acheteur. La solution de la norme tient en un mécanisme : l’adresse de facturation électronique dédiée, associée à des droits de délégation.
La facture reste libellée au nom de l’acheteur ; le tiers gestionnaire y accède par une adresse dédiée (SIREN_MONCSP, SIREN_ADMINBIENS) ouverte chez sa plateforme. La norme renvoie au modèle de mandat de désignation d’adresses publié par la FNFE-MPE. L’option « ADRESSÉ À » dans la facture existe mais est écartée au profit de l’adresse dédiée.
Fiche pratique associée →L’intermédiaire transparent agit au nom et pour le compte d’autrui : il apparaît comme le représentant de son commettant. Pour une entremise à l’achat, le cas 11 s’applique à la facture principale ; l’intermédiation donne lieu à sa propre facture de prestation (PS). Pour une entremise à la vente, on bascule sur le mandat de facturation (cas 19a).
L’exemple type est l’achat média : l’agence commande, valide et parfois paie pour l’annonceur. L’agent d’acheteur utilise une plateforme de réception à laquelle l’acheteur a dédié une adresse (par exemple SIREN_ACHATPUB), avec des droits de délégation explicites.
Les factures de débours sont hors du champ de la réforme : TVA de catégorie « O » (hors scope). Le profil EXTENDED-CTC-FR autorise pourtant de mêler lignes soumises à TVA et lignes de débours dans une même facture, laquelle entre alors dans le champ du e-invoicing, flux 1 complet inclus.
Fiche pratique associée →Contenu fondé sur l’annexe A (normative) V1.4 du 30 juin 2026, édition en vigueur de la XP Z12-014 (AFNOR). Les annexes A et B sont librement téléchargeables sur fnfe-mpe.org et la norme se consulte gratuitement sur boutique.afnor.org. Cette page est un travail de synthèse : avant décision, confrontez-la au texte.